Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le « ping-pong procédural » à l'égard des étrangers

Leboeuf, Luc — 2026-02-19T08:00:00Z

Par son arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du « ping-pong procédural » entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers au sujet d'une demande de titre de séjour pour motifs médicaux. Luc Leboeuf, chercheur et maître de Conférences à l'Université de Liège, nous éclaire quant à la portée de cet arrêt.
1. Ce titre de séjour pour motifs médicaux, dit « 9ter », est octroyé aux étrangers (…)

- La Justice et l'étranger / Arriéré judiciaire, Conseil du Contentieux des Étrangers, Étranger, Vie privée, Aide sociale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Santé, Droit au respect de la vie privée et familiale, Aide médicale, Ping-pong procédural

Autour de la récente libération de Nizar Trabelsi : quelle est la portée des décisions judiciaires ayant suivi son retour en Belgique ?

Frumer, Philippe — 2025-10-28T08:31:58Z

En août dernier, la presse faisait état de la présence de Nizar Trabelsi sur le sol belge, marquant un nouvel épisode d'une saga judiciaire qui a débuté il y a près d'un quart de siècle et qui a probablement trouvé son épilogue dans sa libération, le 22 octobre dernier. Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, fait le point sur cette affaire et ses multiples rebondissements.
1. L'objet du présent commentaire n'est pas de relater toutes les péripéties de (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Conseil du Contentieux des Étrangers, Étranger, Ordre de quitter le territoire, Prison, Torture, Traitement inhumain et dégradant, État de droit, Détention, États-Unis, Extradition, Trabelsi, Séjour illégal

Bientôt un Conseil d'État flamand ?

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-01-30T08:00:00Z

L'organisation de la Justice est en principe restée une matière relevant de l'autorité fédérale. Pourtant, depuis plusieurs années, des pans entiers de la Justice administrative est attribuée à des juridictions créées par les Communautés et les Régions, surtout en Flandre. Sur quelles bases et avec quelles conséquences ? Décodage par Anne-Sophie Bouvy, doctorante en droit public constitutionnel à l'UCLouvain. Précisons que cet article a été rédigé bien avant la conclusion de l'accord de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Communauté, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Juridiction administrative, Région, Justice administrative, Collège provincial, Cassation administrative, Chambre des litiges de la CWaPE, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Conseil d'appel des allocations d'études, Compétences implicites, Handhavingscollege (Collège de maintien), Pouvoirs implicites, Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du Contentieux des Permis), Raad voor Verkiezingsbetwistingen (Conseil des contestations électorales)

La privation de liberté des mineurs étrangers face aux exigences du droit belge et de la Convention européenne des droits de l'homme

Leboeuf, Luc — 2018-09-16T17:30:47Z

L'adoption, le 22 juillet 2018, d'un arrêté royal autorisant la privation de liberté des mineurs étrangers en séjour irrégulier sur le territoire belge suscite un vif débat. Il s'agit là du dernier épisode en date dans les controverses que génère régulièrement la recherche permanente d'une politique migratoire efficace et cohérente, dans le plein respect des valeurs fondamentales de notre société.
Luc Leboeuf, chercheur au Max Planck Institute et chargé de cours invité à la faculté de (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Demandeur d'asile, Étranger, Mineur, Office des étrangers, Privation de liberté, Traitement inhumain et dégradant, Intérêt de l'enfant, Réfugié, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, Menace d'attentat contre les propriétés privées, Expulsion, Centre fermé, Mineur étranger, Mineur étranger non accompagné

Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection internationale au titre de l'asile ne relève pas du droit de l'Union : l'arrêt X. et X. du 7 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne, ou quand le silence est signe de faiblesse

Carlier, Jean-Yves, Leboeuf, Luc , Sarolea, Sylvie — 2017-05-24T16:44:29Z

Le 24 novembre 2016, Justice-en-ligne a publié un commentaire de plusieurs décisions de justice rendues en Belgique à propos du refus de délivrance, par l'État belge, de visas humanitaires à une famille de Syriens désireux de rejoindre la Belgique en vue d'y demander l'asile (Sylvie Sarolea et Luc Lebœuf, « Autoriser des Syriens à rejoindre la Belgique en toute légalité et sécurité : évidence ou idée farfelue ? »).
Depuis, le Conseil du contentieux des étrangers a saisi la Cour de justice (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Demandeur d'asile, Droit européen, Étranger, Réfugié, Syrie, Interdiction des traitements inhumains et dégradants

Quelles sanctions pour les abus dans la conduite des procès par les parties ?

Stassin, Maxime — 2017-04-13T15:33:57Z

L'accès à la justice est un droit fondamental, garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention Européenne des droits de l'homme. Le droit de se présenter devant le juge pour y défendre sa cause n'est cependant pas absolu et doit s'exercer raisonnablement, au risque de dégénérer en « abus procédural ».
Maxime Stassin, assistant à l'Université de Liège et avocat au Barreau de Liège, expose quelles sanctions sont prévues lorsque des parties à un procès commettent pareils abus.
1. Deux (…)

- Les abus de procédure / Avocat, Barreau, Conseil du Contentieux des Étrangers, Dépens, Étranger, Faute, Indemnités de procédure, Ordre des avocats, Dommages-intérêts, Abus de procédure, Amende civile

L'affaire des visas de la famille syrienne : pourquoi le pouvoir judiciaire est-il directement mis en péril par certains propos récents ?

Inghels, Bénédicte — 2016-12-15T09:26:00Z

Ainsi que Justice-en-ligne l'a évoqué très récemment – et toute la presse en parle –, le Secrétaire d'État à l'asile et à la migration persiste dans son refus d'exécuter un arrêt de la Cour d'appel enjoignant à l'État belge de délivrer un visa d'entrée »' sur le territoire belge à une famille syrienne d'Alep, la ville où se déroule actuellement un désastre humanitaire Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et maître de conférences invitée à l'Université catholique de (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Cour d'appel, Demandeur d'asile, Étranger, Recours, Séparation des pouvoirs, État de droit, Réfugié, Syrie, Réseaux sociaux, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Exécution

L'État belge refuse d'exécuter l'arrêt de la Cour d'appel le condamnant à délivrer un visa à une famille syrienne

Vandernoot, Pierre — 2016-12-09T10:27:39Z

Selon la presse,
« La cour d'appel de Bruxelles a condamné ce mercredi 7 décembre 2016 l'État belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui condamne les autorités à délivrer des visas ou laissez-passer à une famille syrienne qui tente de fuir Alep. Cette condamnation, immédiatement exécutoire, est assortie d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille à partir de la signification de la décision » (site de la (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Cour d'appel, Demandeur d'asile, Étranger, Recours, Séparation des pouvoirs, État de droit, Réfugié, Syrie, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Exécution

Autoriser des Syriens à rejoindre la Belgique en toute légalité et sécurité : évidence ou idée farfelue ?

Leboeuf, Luc , Sarolea, Sylvie — 2016-11-24T08:01:00Z

Depuis quelques jours, plusieurs décisions de justice ordonnant la délivrance d'un visa ou d'un laisser-passer à une famille syrienne réfugiée originaire d'Alep font polémique. Le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, Théo Francken, refuse d'exécuter ces décisions et donc de délivrer les visas en question. Des astreintes ont été prononcées, avant d'être retirées.
Il dénonce une décision mettant en danger le système d'asile en impliquant une ouverture totale des frontières. Les (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Demandeur d'asile, Étranger, Réfugié, Syrie, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Exécution, Visa humanitaire

Juridiction administrative

2014-08-04T08:05:28Z

La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l'administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…).
Dans certains pays (en France, par exemple), la plupart des litiges dans lesquels l'administration est partie sont soumis à la compétence des juridictions administratives (à l'exclusion des juridictions judiciaires). Elles y sont organisées en un ensemble hiérarchisé (tribunaux administratifs – cours administratives (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Cassation, Juridiction, Cassation, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Juridiction administrative, Ordre judiciaire, Cassation administrative, Cassation administrative