La Cour européenne des droits de l'homme arbitre le dialogue entre le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle en matière d'intérêt à agir

Mayence, Antoine — 2019-01-02T12:05:00Z

Pour gagner un procès, il ne suffit pas d'avoir raison. Il faut encore, en général, parmi d'autres conditions procédurales, prouver au juge que l'on a un intérêt à mener le procès. Selon le Conseil d'État, il faut en outre que cet intérêt perdure tout au long de ce procès, jusqu'à l'arrêt final.
Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l'homme vient, par un arrêt Vermeulen c. Belgique du 17 juillet 2018, de sanctionner notre pays pour une violation du droit d'accès au juge, (…)

- La notion d'intérêt : la porte d'entrée des juridictions / Conseil d'Etat, Délai raisonnable, Procès équitable, Indemnité réparatrice, Droit d'accès à un juge, Intérêt à agir

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