Justice en ligne

Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-23T14:48:46Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.
De quoi s'agit-il ?
Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour (…)

- La Justice et l'État de droit / État de droit, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour constitutionnelle, Cour des comptes, Parcours de l'État de droit

Le licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales flamandes : une annulation tout en nuances

Neven, Jean-François — 2025-08-04T07:00:00Z

En 2023, le Parlement Flamand a adopté un décret prévoyant la possibilité de « licencier » les agents statutaires des administrations provinciales et locales selon les règles du droit du travail, en principe applicables aux seuls travailleurs sous contrat de travail. Dans un arrêt fort attendu, la Cour constitutionnelle a, le 5 juin dernier, annulé ce décret, non sans, au passage, avoir validé plusieurs points importants du décret. Voilà donc un arrêt qui appelle une lecture nuancée tant ses (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Agent statutaire, Conseil d'Etat, Section de législation du Conseil d'État, Contrat de travail, Droit du travail, Tribunal du travail, Emploi, Sécurité d'emploi , Fonction publique, Licenciement , Répartition des compétences, Standstill, Travail, Statut

L'interdiction de transit d'armes vers Israël méritait bien une petite consultation : la douloureuse piqure de rappel du Conseil d'État au Gouvernement wallon

Appaerts, Baptiste — 2025-05-26T07:00:00Z

Le 29 avril 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 27 mai 2024, adopté par Elio Di Rupo, alors ministre-président de la Région wallonne, interdisant l'importation, l'exportation et le transit de produits liés à la défense vers l'État d'Israël. C'est l'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'État avant l'adoption de cet arrêté qui a motivé cet arrêt d'annulation. Explications par Baptiste Appaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Armes, État de droit, Conseil d'Etat, Décret, Israël, Loi, Ordonnance, Règlement, Section de législation du Conseil d'État

Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-05-22T07:00:00Z

La justice administrative flamande s'est considérablement développée au cours des vingt dernières années. La Flandre a créé des juridictions administratives spécialisées aux compétences larges et importantes (urbanisme, environnement, sanctions administratives, contentieux électoral, etc.). Dans deux arrêts du 13 février 2025, numéros 22/2025 et 23/2025, elle vient toutefois d'annuler des décrets flamands qui étendaient substantiellement les compétences de ces juridictions administratives (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Cassation administrative, Compétences implicites, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Communauté, Conseil d'Etat, Handhavingscollege (Collège de maintien), Juridiction administrative, Justice administrative, Région, Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Pouvoirs implicites

La vidéoconférence s'invite dans les procédures administratives : aperçu des règles et principes

Mouraux, Nathan — 2025-04-09T07:00:00Z

La presse a récemment fait écho à l'arrêté du Ministre de la Justice du 16 octobre 2024 qui refuse la présentation du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) au non-renouvèlement du mandat de la Présidente du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le Ministre y met en lumière une irrégularité de la procédure administrative suivie : quatre membres de la Commission ont participé à l'audition de l'intéressée par vidéoconférence, alors que l'article 8bis du règlement d'ordre (…)

- L'administration / Administration, Procédure administrative, Vidéoconférence, Conseil d'Etat, Conseil supérieur de la justice, Juridiction administrative, Procès équitable

Bientôt un Conseil d'État flamand ?

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-01-30T08:00:00Z

L'organisation de la Justice est en principe restée une matière relevant de l'autorité fédérale. Pourtant, depuis plusieurs années, des pans entiers de la Justice administrative est attribuée à des juridictions créées par les Communautés et les Régions, surtout en Flandre. Sur quelles bases et avec quelles conséquences ? Décodage par Anne-Sophie Bouvy, doctorante en droit public constitutionnel à l'UCLouvain. Précisons que cet article a été rédigé bien avant la conclusion de l'accord de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Région, Raad voor Verkiezingsbetwistingen (Conseil des contestations électorales), Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du Contentieux des Permis), Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Pouvoirs implicites, Justice administrative, Handhavingscollege (Collège de maintien), Conseil du Contentieux des Étrangers, Conseil d'Etat, Compétences implicites, Conseil d'appel des allocations d'études, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Communauté, Collège provincial, Chambre des litiges de la CWaPE, Juridiction administrative, Cassation administrative

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif : le Conseil d'État n'est pas seul

Vandernoot, Pierre — 2024-09-02T07:00:00Z

1. Un de nos internautes visiteurs a posé la question suivante sous l'article de Philippe Bouvier publié le 15 octobre 2023 sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ? » : « L'article 159 de la Constitution (‘Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois') n'est-il pas superflu, dès lors que le Conseil d'État peut/doit annuler ces (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Exception d'illégalité, Juridiction, Langue, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Justice administrative, Dialogue des juges, Élections, Élections communales, Ordre judiciaire, Emploi des langues en matière administrative, Excès de pouvoir, Illégalité

Annulation et suspension : quelles différences ?

Vandernoot, Pierre — 2024-08-12T07:00:00Z

Lorsque la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État sont saisis d'un recours, c'est le plus souvent pour annuler les normes concernées mais, dans certains cas, ces juridictions peuvent aussi les suspendre. Quelles sont les principales différences entre l'annulation et la suspension ?
1. Commençons par rappeler que : la Cour constitutionnelle ne peut contrôler que les actes de niveau législatif, c'est-à-dire les normes adoptées par des parlements : les lois fédérales et les décrets et (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Annulation, Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Effet rétroactif, Non-rétroactivité, Rétroactivité, Suspension, Moyen, Préjudice grave et difficilement réparable

Les trois hautes juridictions belges s'adressent au formateur du prochain gouvernement

Vandernoot, Pierre — 2024-07-21T06:00:00Z

Comme lors de la formation du précédent gouvernement fédéral, les trois hautes juridictions belges, à savoir la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État, ont remis un mémorandum à Bart De Wever, récemment désigné formateur par le Roi en vue de la constitution d'un nouvel exécutif fédéral.
Ainsi que l'expose ce mémorandum, « [celui-ci] exprime les principales préoccupations des trois plus hautes juridictions quant à l'évolution du respect de l'État de droit en (…)

- La Justice et l'État de droit / Asile, Budget de la Justice, Cadre des magistrats et des greffiers, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Décision de justice, Délai raisonnable, Exécution, Exécution des décisions de justice, État de droit, Étranger, Fedasil, Formateur, Indépendance, Indépendance de la Justice, Indépendance du juge, Informatisation, Mémorandum, Pouvoir judiciaire, Publicité des jugements, Réfugié, Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, Séparation des pouvoirs

Décret Paysage : réconcilier démocratie et État de droit – Le rôle du Conseil d'État dans la procédure législative et les effets de sa non-consultation

Uyttendaele, Marc, Verdussen, Marc — 2024-04-27T20:38:00Z

Ce 26 avril 2024, à la levée du jour, le Parlement de la Communauté française a adopté une proposition de décret, d'initiative parlementaire, qui adapte le « décret Paysage » organisant l'enseignement supérieur, pour assouplir les conditions, liées à l'acquisition de « crédits » (des sortes de certificats de réussite de cours et d'autres offres d'enseignement) par les étudiants, auxquelles ils sont finançables par ladite Communauté. Cette non-finançabilité a des incidences sur la possibilité (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Décret, Décret paysage, Enseignement, Enseignement supérieur, État de droit, Gouvernement, Parlement, Procédure législative, Promulgation, Sanction, Section de législation du Conseil d'État, Université