L'infiltration civile : une nouvelle et quatrième méthode particulière de recherche

Lecomte, Alice — 2018-10-10T06:46:51Z

Une récente loi a inséré l'infiltration civile dans notre arsenal pénal. Désormais, toute personne majeure qui n'est pas un fonctionnaire de police pourra, moyennant l'autorisation du ministère public et le respect de conditions strictes, infiltrer des groupes terroristes ou des organisations criminelles.
Alice Lecomte, avocate au barreau de Namur, nous explique en quoi consiste cette nouvelle méthode particulière de recherche.
I. Les différentes méthodes particulières de recherche et (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Procédure pénale, Méthodes particulières de recherche, Terrorisme, Infiltration civile, Infractions graves, Régularité de la procédure, Vice de la procédure

Justice en ligne

L'infiltration civile : une nouvelle et quatrième méthode particulière de recherche