Justice en ligne

Dernier acte pour le Service citoyen ? La Cour constitutionnelle annule la loi du 5 mai 2024 ‘instaurant un Service citoyen'

Salvi, Anne — 2026-01-22T08:00:00Z

Quelle autorité en Belgique doit-elle prendre en charge l'organisation d'un Service citoyen : l'autorité fédérale, les communautés ? Telle était la question soumise à la Cour constitutionnelle et tranchée par son arrêt n° 135/2025 du 10 octobre 2025. Derrière cette question un peu austère, c'est le contenu même de ce Service citoyen qui était interrogé.
Anna Salvi, assistante à l'Université libre de Bruxelles, nous présente les réponses données par cet arrêt à ces questions.
De quoi (…)

- La jeunesse / Culture, Communauté, Compétence personnalisable, Compétences des entités fédérées, Droit du travail, Droit social, Éducation, Formation, Jeunesse, Politique de la jeunesse, Répartition des compétences, Service citoyen, Travail

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

Livreurs de plateforme : salariés ou indépendants ?

Gérard, Sophie — 2024-08-08T07:00:00Z

Les livreurs de repas pour des plateformes telles que Deliveroo ou Uber Eats sont-ils des salariés ou des indépendants ? Justice-en-ligne a déjà consacré plusieurs articles à cette question, classés à la fois dans ses dossiers thématiques « Les plateformes digitales » et « Le travail appréhendé par le droit et la Justice ». Voici deux nouvelles pierres à cet édifice : un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles et une décision de la Commission de la relation de travail ont considéré que l'on (…)

- Les plateformes digitales / Contrat de travail, Deliveroo, Droit social, Indépendant, Lien de subordination, Plateforme digitale, Société de l'information, Travail, Travailleur, Uber, Commission de la relation de travail (CRT), Uber Eats

Fin du brouillard juridique pour Uber en Belgique

Marique, Enguerrand — 2019-04-24T18:54:21Z

Les chauffeurs de taxis ont mal accueilli l'arrivée d'Uber sur le marché du transport de personnes, notamment à Bruxelles.
Ceci a donné lieu à une saga judiciaire, actuellement ponctuée par un jugement du 16 janvier 2019 du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, qui donne raison à Uber, avant peut-être d'autres rebondissements.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain, nous aide à y voir plus clair.
1. Le modèle économique d'Uber a vu le (…)

- Les plateformes digitales / Concurrence, Taxis, Uber, Cessation, Droit social, Plateforme digitale, Location de voitures avec chauffeur, Société de l'information

Uber, Airbnb, Deliveroo : le double je(u) des plateformes digitales

Marique, Enguerrand — 2019-04-15T18:15:06Z

Le droit ne peut tout prévoir. Et les juges doivent alors combler les vides.
Les difficultés autour du statut juridique des livreurs de Deliveroo, des propriétaires des appartements loués d'Airbnb et des concurrents des chauffeurs d'Uber illustrent cette situation.
Divers procès sont menés par les uns et les autres pour défendre leurs intérêts dans ce contexte, dont Justice-en-ligne a d'ailleurs déjà rendu compte ; il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants de Norman Neyrinck (…)

- Les plateformes digitales / Travail, Travailleur, Concurrence, Consommation, Taxis, Uber, Droit social, Menu Next Door, Airbnb, Deliveroo, Hôtellerie, Plateforme digitale, Société de l'information

Les services de l'Inspection sociale : présentation générale

Clesse, Charles-Éric — 2018-01-12T18:03:20Z

Lorsque l'on évoque la Justice, on se limite parfois à tort aux magistrats proprement dits (juges, procureurs, etc.). Or, le respect des lois ne pourrait être assuré sans le concours d'importantes administrations chargées de la surveillance du respect de ces législations.
Les dossiers constitués par ces services peuvent aboutir à des sanctions, qu'elles soient de nature administrative ou judiciaire.
L'Inspection sociale est un bel exemple de pareille administration de contrôle. (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Sécurité sociale, Travail, Droit social, Chômage, Emploi, Inspection sociale

La Cour européenne des droits de l'homme encadre le droit de l'employeur de contrôler les courriels de ses travailleurs

Neven, Jean-François — 2017-10-03T15:55:04Z

Jusqu'où va la possibilité pour les travailleurs d'utiliser leur courrier électronique professionnel à des fins privées ? Les prérogatives de l'entreprise et le droit à la vie privée peuvent ici entrer en conflit. Cette utilisation peut être en effet un point de crispation dans les relations de travail. Généralement, c'est la portée du droit pour l'employeur de contrôler soit les données de communication (la date, le volume du message, l'identité du destinataire…) soit le contenu du même du (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Travail, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Courriel, Droits économiques, sociaux et culturels, Convention collective de travail, Droit social