Instruction judiciaire

2021-11-11T09:41:52Z

Quand le procureur du Roi estime qu'un mandat d'arrêt, une perquisition, des écoutes téléphoniques ou tout autre acte que la loi permet mais qui risque de restreindre une liberté sont nécessaires, il renvoie l'affaire au juge d'instruction. Celui-ci dirige alors l'enquête appelée « instruction judiciaire ». Seul un juge, ici le juge d'instruction, peut en effet ordonner, dans les limites de la loi, des démarches devoirs d'enquête, qui portent atteinte à la vie privée ou à tout autre liberté. (…)

- Actes de procédure / Détention préventive, Instruction, Instruction judiciaire, Juge d'instruction, Mandat

« Une Justice de qualité, à quel prix ? » : un colloque ce mardi 3 octobre à l'ULB

Piraux, Alexandre — 2017-09-28T12:38:36Z

L'avenir de la Justice dans un univers budgétaire de plus en plus restreint soulève de multiples questions et des inquiétudes.
Le Centre d'études et de recherches en administration publique (CERAP) de l'Université libre de Bruxelles et le Centre d'études des politiques et de l'administration publique (CEPAP) de la même université organisent sur ce thème un colloque intitulé « Une Justice de qualité à quel prix ? » le mardi 3 octobre 2017 à 13 heures à la salle Dupréel de l'ULB (avenue (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Autonomie, Conseil supérieur de la justice, Contrôle externe du pouvoir judiciaire, Décentralisation, Indépendance, Justice, Motivation des décisions de justice, Présomption de responsabilité, Séparation des pouvoirs, État de droit, Évaluation des magistrats, Collège des cours et tribunaux, Collège du ministère public, Contrat de gestion, Plan de gestion, Coût de la Justice, Franchimont, Geens (Koen -), Institut de formation de l'Ordre judiciaire, Mandat, Mobilité, Phénix, Plan Justice, Plan Thémis, Maisons de justice

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