Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l'exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société

Nederlandt, Olivia — 2026-02-02T08:00:00Z

Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Présentation de cet arrêt par Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de sureté ?
1. Une peine est (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre de protection sociale, Internement, Légalité, Liberté individuelle, Mesure, Mesure de sureté, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Peine, Protection de la jeunesse, Sanction, Sanction pénale

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Chambre de protection sociale, Défense sociale, Détention limitée, Établissement de défense sociale, Droits de la défense, Pourvoi en cassation, Égalité, Handicap, Internement, Liberté individuelle, Maladie mentale, Non-discrimination, Permission de sortie, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Santé

Personnes internées : un parcours compliqué

Jeunejean, Thérèse — 2024-02-29T08:00:00Z

Lorsqu'une personne irresponsable de ses actes en raison de son handicap mental commet une infraction, elle fait l'objet d'une mesure d'internement, destinée à la soigner plutôt qu'à la placer le cas échéant en prison. Pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi. Thérèse Jeunejean nous présente ce rapport.
La Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme
1. À plusieurs reprises, la Belgique a été (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Prison, Privation de liberté, Liberté individuelle, Santé, Psychiatrie, Établissement de défense sociale, Internement, Maladie mentale, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Handicap, Défense sociale, Chambre de protection sociale, Unia, Maisons de justice

Tribunal de l'application des peines

2024-02-02T17:02:08Z

Le tribunal de l'application des peines constitue, avec le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, dans certains tribunaux, à savoir ceux d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège et de Mons. l'une des sections du tribunal de première instance.
Les compétences du tribunal de l'application des peines
Un prisonnier – on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins trois ans peut demander à ce que les années de prison qu'il doit encore (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Tribunal de l'application des peines, Chambre de protection sociale

Les Maisons de Justice et la surveillance électronique

Gorissen, Delphine — 2020-03-23T07:00:00Z

La surveillance électronique permet à des personnes en détention préventive, condamnées ou internées, d'éviter d'exécuter ces mesures ou ces peines dans les lieux ordinaires où ce devrait être le cas (maisons d'arrêt, établissements pénitentiaires, lieux d'internement, etc.)
Les Maisons de Justice et les assistants de justice peuvent, dans ce cadre également jouer un rôle, qui, comme souvent, se situent entre l'autorité judiciaire et l'intéressé.
Delphine Gorissen, attachée à la (…)

- Les Maisons de Justice / Bracelet électronique, Mandat d'arrêt, Surveillance électronique, Internement, Enquête sociale, Chambre de protection sociale, Assistant de Justice, Guidance sociale, Centre de surveillance électronique, Maisons de justice

L'internement à durée indéterminée n'existe plus (rencontre avec un assistant de justice)

Jeunejean, Thérèse — 2020-02-19T15:35:01Z

Un précédent article de Justice-en-ligne a évoqué l'internement et le rôle des Maisons de Justice dans le suivi de cette mesure. Rappelons que celle-ci concerne les personnes qui ont été déclarées irresponsables de leurs faits qualifiés infractions et qui doivent donc être soignées plutôt que condamnées.
Nous avons rencontré un assistant de Justice, collaborateur des Maisons de Justice, qui nous explique comment cela se passe concrètement.
« Actuellement, une mesure d'internement n'est (…)

- Les Maisons de Justice / Prison, Privation de liberté, Annexe psychiatrique, Internement, Chambre de protection sociale, Assistant de Justice, Maisons de justice

Les Maisons de Justice et l'internement

Gorissen, Delphine — 2020-02-03T11:00:00Z

Justice-en-ligne a consacré déjà de nombreux articles abordant l'internement, que l'on retrouvera dans son dossier thématique « L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables ».
Les Maisons de Justice, à côté du tribunal de l'application des peines (plus spécialement sa « chambre de protection sociale », qui en fait partie), jouent un rôle-clé dans ce mécanisme, mieux détaillé ci-dessous.
En quoi consiste l'internement ?
1. Le 1er octobre 2016, la loi (…)

- Les Maisons de Justice / Victime, Tribunal de l'application des peines, Internement, Enquête sociale, Chambre de protection sociale, Assistant de Justice, Guidance sociale, Maisons de justice , Privation de liberté

Se faire assister par un avocat : option ou obligation ?

Coomans, Emilie — 2017-11-21T08:02:53Z

Plusieurs internautes interpellent Justice-en-ligne pour lui demander s'il est obligatoire de se faire assister d'un avocat lorsque l'on comparaît en justice.
Même si l'assistance d'un conseil est recommandée, elle n'est en principe pas obligatoire. Dans certaines hypothèses, toutefois, il n'est pas possible d'agir ou de se défendre sans avocat.
Émilie Coomans, avocat au barreau de Bruxelles, explique ce qu'il en est.
1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser (…)

- L'avocat et le barreau / Avocat, Avocat à la Cour de cassation, Barreau, Cour d'assises, Cour de cassation, Protection de la jeunesse, Internement, Représentation, Chambre de protection sociale

Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle vision de l'internement est en vigueur

Thibaut de Maisières, Florence — 2017-09-01T08:20:30Z

Attendue de longue date, la réforme de la loi « internement » est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Véhiculant une vision plus évolutive de la mesure, elle insiste sur la notion de trajet de soin et place le justiciable interné au centre du processus.
L'internement consiste à placer une personne considérée comme non responsable de ses actes dans une institution médicale plutôt qu'en prison.
L'article 2 de la nouvelle loi du 5 mai 2014 le définit comme « une mesure de sûreté (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Internement, Maladie mentale, Chambre de protection sociale, Maisons de justice , Conditions de détention, Détention, Détenu