Qu'est-ce qu'une directive de politique criminelle ?

Jadoul, Marie — 2024-08-30T07:00:00Z

Dans une récente interview pour Justice-en-ligne et sa journaliste Thérèse Jeunejean, Ingrid Godart, Procureure générale de Mons nous a présenté le Collège des procureurs généraux. Un des rôles de ce Collège est de préparer avec le ministre de la Justice des directives de politique criminelle. Marie Jadoul, doctorante à l'UCLouvain, nous donne davantage d'explications au sujet de ces directives.
1. Les articles 12 et 14 de la Constitution belge consacrent un principe fondamental en droit (…)

- Le ministère public - le parquet / Indépendance, Légalité, Ministre de la Justice, Ministère public, Parquet, Séparation des pouvoirs, Politique criminelle, Injonction, Injonction positive, Collège des procureurs généraux, Directive de politique criminelle, Injonction négative

La Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle limité les possibilités discrétionnaires de classement sans suite d'une affaire par le parquet ? Regard sur un arrêt qui vient au secours des victimes

de Beer, Daniel — 2017-07-09T16:33:13Z

Une information ouverte suite à une plainte pour viol est classée sans suite. Transformée en instruction, l'affaire fait l'objet d'un non-lieu prononcé par la chambre du conseil. Saisie par la plaignante, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt B.V. c. Belgique prononcé le 2 mai 2017, constate que l'enquête n'a pas été menée sérieusement, ce qui contrevient à la dimension procédurale de la protection à apporter aux droits consacrés par la Convention européenne des droits de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Instruction, Ministère public, Victime, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Opportunité des poursuites, Obligations positives, Épuisement des voies de recours internes, Injonction positive

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