Justice en ligne

Dernier acte pour le Service citoyen ? La Cour constitutionnelle annule la loi du 5 mai 2024 ‘instaurant un Service citoyen'

Salvi, Anne — 2026-01-22T08:00:00Z

Quelle autorité en Belgique doit-elle prendre en charge l'organisation d'un Service citoyen : l'autorité fédérale, les communautés ? Telle était la question soumise à la Cour constitutionnelle et tranchée par son arrêt n° 135/2025 du 10 octobre 2025. Derrière cette question un peu austère, c'est le contenu même de ce Service citoyen qui était interrogé.
Anna Salvi, assistante à l'Université libre de Bruxelles, nous présente les réponses données par cet arrêt à ces questions.
De quoi (…)

- La jeunesse / Culture, Communauté, Compétence personnalisable, Compétences des entités fédérées, Droit du travail, Droit social, Éducation, Formation, Jeunesse, Politique de la jeunesse, Répartition des compétences, Service citoyen, Travail

Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-05-22T07:00:00Z

La justice administrative flamande s'est considérablement développée au cours des vingt dernières années. La Flandre a créé des juridictions administratives spécialisées aux compétences larges et importantes (urbanisme, environnement, sanctions administratives, contentieux électoral, etc.). Dans deux arrêts du 13 février 2025, numéros 22/2025 et 23/2025, elle vient toutefois d'annuler des décrets flamands qui étendaient substantiellement les compétences de ces juridictions administratives (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Cassation administrative, Compétences implicites, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Communauté, Conseil d'Etat, Handhavingscollege (Collège de maintien), Juridiction administrative, Justice administrative, Région, Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Pouvoirs implicites

Bientôt un Conseil d'État flamand ?

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-01-30T08:00:00Z

L'organisation de la Justice est en principe restée une matière relevant de l'autorité fédérale. Pourtant, depuis plusieurs années, des pans entiers de la Justice administrative est attribuée à des juridictions créées par les Communautés et les Régions, surtout en Flandre. Sur quelles bases et avec quelles conséquences ? Décodage par Anne-Sophie Bouvy, doctorante en droit public constitutionnel à l'UCLouvain. Précisons que cet article a été rédigé bien avant la conclusion de l'accord de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Région, Raad voor Verkiezingsbetwistingen (Conseil des contestations électorales), Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du Contentieux des Permis), Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Pouvoirs implicites, Justice administrative, Handhavingscollege (Collège de maintien), Conseil du Contentieux des Étrangers, Conseil d'Etat, Compétences implicites, Conseil d'appel des allocations d'études, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Communauté, Collège provincial, Chambre des litiges de la CWaPE, Juridiction administrative, Cassation administrative

Décret

2009-02-26T18:17:24Z

En droit positif belge, il s'agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l'Etat belge, à l'exception de ceux adoptés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui portent le nom d'ordonnance.
Dans la hiérarchie des normes, les décrets se situent sur un strict pied d'égalité avec la loi fédérale et l'ordonnance précitée.
Par le passé, et notamment pendant la période révolutionnaire, il s'agissait d'actes (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Communauté, Région, Communauté, Décret, Loi, Parlement, Pouvoir législatif, Région

Communauté

2009-02-26T18:06:55Z

La Belgique comprend trois Communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Chaque Communauté est dotée d'un Parlement, composé de mandataires élus, et d'un Gouvernement, dont les membres sont élus par le Parlement et responsables devant lui. Les Communautés sont compétentes pour régler et gérer de manière autonome, en tout ou en partie, des matières relevant de plusieurs domaines : l'enseignement ? les matières culturelles (par exemple : (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Fédéralisme, Région, Constitution, Décret, Communauté

Fédéralisme

2008-10-02T20:04:47Z

Le fédéralisme est un système politique dans lequel une association d'entités autonomes, dites fédérées, est réunie au sein d'un État fédéral, auquel elles participent. Il peut résulter soit d'une association (lorsque plusieurs États indépendants abandonnent une partie de leur souveraineté au profit d'une superstructure), soit d'une dissociation (lorsqu'un État unitaire décide, de créer en son sein une pluralité d'entités autonomes).
Il n'y a pas de modèle unique d'État fédéral, le niveau (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Arrêté royal, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Loi, Communauté, Décret, Ordonnance, Région, Constitution, Loi spéciale, Règlement (interne), Communauté, Etat fédéral, Fédéralisme, Région