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Le contentieux du droit des investissements dans tous ses états : l'avis n° 1/17 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le CETA et son mécanisme de règlement des différends relatifs aux contentieux opposant les investisseurs aux États

de Sadeleer, Nicolas — 2019-08-08T05:30:00Z

Le système d'arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d'une part, la Région wallonne, et, d'autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu'en 2016 la question de l'assentiment à donner à cet accord a été posée. La Cour de justice de l'Union européenne avait été saisie sur cette question. Le 30 avril 2019, l'assemblée plénière de la Cour de justice de l'Union (…)

- Le juge et l'économie / Union européenne, Arbitrage, Investissement, Investor State Dispute Settlement, ISDS, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, CETA, Investment Court System, ICS, Cour multilatérale des investissements, Cour de Justice de l'Union européenne

Toujours le règlement des différends prévu par le CETA : la Belgique demande l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne

de Sadeleer, Nicolas — 2017-10-24T18:07:08Z

Le système d'arbitrage prévu par le CETA est-il compatible avec le droit européen ? Cette question était au centre des débats politiques entre, d'une part, la Région wallonne, et, d'autre part, la Commission européenne, le Canada et le Gouvernement fédéral belge lorsqu'en 2016 la question de l'assentiment à donner à cet accord a été posée.
Il avait été convenu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur cette question notamment.
C'est à présent chose faite par le Gouvernement (…)

- Le juge et l'économie / Union européenne, Arbitrage, Investissement, Investor State Dispute Settlement, ISDS, RDIE, Règlement des différends entre investisseurs et États, CETA, Investment Court System, ICS, Politique commerciale commune, Cour de Justice de l'Union européenne

Accords de libre-échange : un nouvel éclairage de la Cour de justice de l'Union européenne sur la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres

de Sadeleer, Nicolas — 2017-06-12T16:34:53Z

L'accord CETA entre l'Union européenne et le Canada a fait couler beaucoup d'encre et de salive à la fin 2016 lorsque la Région wallonne émit des objections à divers mécanismes prévus par cet accord, s'agissant notamment du règlement des différends. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet) avait éclairé les lecteurs de Justice-en-ligne sur cet épisode (« Le règlement des différends entre les investisseurs et les États prévu par le (…)

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Le règlement des différends entre les investisseurs et les États prévu par le CETA : une épée de Damoclès suspendue au-dessus des pouvoirs publics ?

de Sadeleer, Nicolas — 2016-12-05T18:04:53Z

Les récents débats autour de la signature par la Belgique et certaines de ses entités fédérées (principalement la Région wallonne) du CETA (accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada) s'est focalisé autour du mécanisme prévu par ce traité pour régler les différends entre les Etats concernés, à savoir ceux de l'Union européenne et le Canada, et les entreprises qui procèdent à des investissements dans ces États. Il a aussi été question à cette occasion du rôle (…)