https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Plain-packaging-et-propriete https://justice-en-ligne.be/Plain-packaging-et-propriete 2016-09-21T10:34:09Z text/html fr Vanbrabant, Bernard Proportionnalité Propriété Santé Commissariat général aux réfugiés et apatrides Australie Organisation mondiale du commerce Marques Paquet neutre de tabac Plain packaging Propriété intellectuelle Tabac Cigarette <p>Le plain packaging est le système par lequel la marque des cigarettes est renseignée de manière neutre, très peu visible, sur les paquets. Les industries du tabac et certains États s'insurgent contre les législations d'autres pays qui leur imposent d'y recourir de manière exclusive. <br class='autobr' /> Des juridictions ou des instances comparables sont alors invitées à arbitrer le conflit entre, d'une part, le droit de propriété de ces entreprises, plus particulièrement leur propriété intellectuelle (celle de (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-L-industrie-du-tabac-face-a-la-" rel="directory">L'industrie du tabac face à la Justice </a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Proportionnalite-+" rel="tag">Proportionnalité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Propriete-+" rel="tag">Propriété</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Sante-+" rel="tag">Santé</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Commissariat-general-aux-refugies-+" rel="tag">Commissariat général aux réfugiés et apatrides </a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Australie-+" rel="tag">Australie</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Organisation-mondiale-du-commerce-+" rel="tag">Organisation mondiale du commerce</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Marques-+" rel="tag">Marques</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Paquet-neutre-de-tabac-+" rel="tag">Paquet neutre de tabac</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Plain-packaging-+" rel="tag">Plain packaging</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Propriete-intellectuelle-+" rel="tag">Propriété intellectuelle</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Tabac-+" rel="tag">Tabac</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Cigarette-+" rel="tag">Cigarette </a>