La Cour constitutionnelle exige que les personnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide » soient reconnues par le droit

Willems, Geoffrey — 2019-11-04T08:00:00Z

Dans un important arrêt n° 99/2019 rendu le 19 juin 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les règles du Code civil relatives à la modification de la mention du sexe dans l'acte de naissance violent le principe d'égalité et de non-discrimination dès lors qu'elles ne permettent pas la reconnaissance des personnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide ».
Pour bien comprendre la portée de cette décision, il convient de revenir brièvement sur l'évolution des règles de droit belge (…)

- La question du genre / Égalité, Genre, Sexe, Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAEJS), État civil, Acte de naissance, Genre non-binaire, Genre fluide, Transsexualité, Transgenre

Hissène Habré, une condamnation historique

David, Éric — 2016-06-28T07:00:00Z

Le 30 mai 2016, la Chambre africaine extraordinaire d'Assises de la Cour d'appel de Dakar a condamné l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré à une peine d'emprisonnement à vie pour crimes contre l'humanité, viols, exécutions, esclavage et enlèvement, tous faits commis pendant les huit ans qu'il a dirigé le Tchad (1982-1990). Éric David, professeur émérite de droit international de l'Université libre de Bruxelles et président du Centre de droit international de l'Université libre de (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Compétence universelle, Droit humanitaire, Cour internationale de Justice, Droit pénal international, Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC), Aut dedere aut judicare, Habré (Hissène -) , Sénégal, Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAEJS)

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