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Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2025-04-23T16:13:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante sous l'article de Delphine Thienpont, « Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant », publié sur notre site en 2023 : « Je ne suis pas sure d'avoir bien compris un point. Si le père d'intention n'est pas biologique, il ne disposera d'aucun moyen de contester la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Contestation de paternité, Recherche de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2023-08-07T06:00:00Z

Le phénomène des « mères porteuses » continue de faire débat devant les plus hautes juridictions. La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil. En cas de gestation pour autrui (GPA) avec une gestatrice mariée, il sera désormais plus facile de faire établir la paternité du père d'intention. En effet, la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque la (…)

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Le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui à l'étranger : nouvel épisode européen

Ruffieux, Gaëlle — 2022-04-24T18:07:56Z

Dans son arrêt Valdis Fjölnisdóttir et autres c. Islande du 18 mai 2021 , la Cour européenne des droits de l'homme revient sur le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
Gaëlle Ruffieux, maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, nous présente cet arrêt et le place dans son contexte, au vu notamment de précédents avis et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet.
1. En l'espèce, deux (…)

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La Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une filiation maternelle soit reconnue en France aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Ruffieux, Gaëlle — 2019-06-21T08:48:02Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur les effets d'une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l'étranger au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comme un article de Denis Jouve l'a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d'une demande d'avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la (…)

- La gestation pour autrui / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Adoption, État civil, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Acte de l'état civil

La Cour de cassation de France inaugure la demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme

Jouve, Denis — 2019-03-01T20:22:00Z

La possibilité pour les hautes juridictions nationales de dialoguer avec la Cour européenne des droits de l'homme, que constitue la procédure d'avis consultatif prévue par le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, n'est entrée en vigueur que depuis le 1er août 2018 et, déjà, une première juridiction s'adresse à Strasbourg : par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation de France a été la première juridiction européenne à utiliser ce mécanisme de dialogue. (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui

Le nom de l'enfant : encore et toujours celui du père ?

De Visscher, Noëlle — 2016-02-29T07:16:00Z

Le 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 8 mai 2014 ‘modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté'. Elle a considéré que cette loi contenait encore des scories de la conception ancienne de la prédominance paternelle dans la transmission du nom. Justice-en-ligne y a consacré une « brève » dans sa rubrique Justice-Actualité.
Explication par Noëlle De Visscher, (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Discrimination, Égalité, Non-discrimination, Filiation, Égalité des hommes et des femmes , Nom, Adoption