Salduz « élargi » ? Un leurre !

Cuykens, Sophie — 2017-02-06T15:17:25Z

Ainsi que Justice-en-ligne l'a expliqué dans de nombreux articles, après l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, la loi belge permet à une personne privée de liberté lors d'une enquête pénale à son encontre d'être assistée de son avocat dès sa première audition (voir notamment le dossier « L'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme et ses suites en Belgique").
Cette législation vient d'être modifiée pour élargir les cas et les conditions dans lesquels (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Audition, Avocat, Barreau, Détention préventive, Information judiciaire, Instruction judiciaire, Police judiciaire, Salduz, Preuve, Loi Salduz , Arrestation, Mineurs, Droit au silence, Dossier répressif

L'actualité judicaire se bouscule autour de l'euthanasie

Messinne, Jules — 2015-12-23T08:00:00Z

Premier renvoi au parquet d'un dossier d'euthanasie depuis la loi belge du 28 mai 2002, rejet, par la Cour constitutionnelle, du recours dirigé contre la loi élargissant les possibilités d'euthanasie aux mineurs : l'actualité, ces dernières semaines, a mis en lumière le rôle des juridictions en cette matière délicate.
Jules Messinne, président de chambre émérite au Conseil d'État et professeur émérite à l'Université libre de Bruxelles nous rappelle les conditions de l'euthanasie légale en (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Cour constitutionnelle, Parquet, Droit à la vie, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, Mineurs, Mort, Fin de vie

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