https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/La-Cour-d-appel-de-Liege-au https://justice-en-ligne.be/La-Cour-d-appel-de-Liege-au 2015-10-26T07:27:56Z text/html fr de Sadeleer, Nicolas Annulation Exception d'illégalité Juridiction administrative Environnement Panneau photovoltaïque Photovoltaïque <p>La CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie) ne peut impunément et unilatéralement toucher aux mécanismes de financement des panneaux photovoltaïques de leurs détenteurs. <br class='autobr' /> C'est ce que la Cour d'appel a décidé le 30 juin dernier en annulant la remise en cause du mécanisme par lequel ces détenteurs compensaient, pour les frais d'utilisation du réseau électrique, ce qui correspondait proportionnellement à leur production d'électricité verte. <br class='autobr' /> Nicolas de Sadeleer, professeur à l'Université (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-L-environnement-et-le-climat-" rel="directory">L'environnement et le climat</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Annulation-149-+" rel="tag">Annulation</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Exception-d-illegalite-394-+" rel="tag">Exception d'illégalité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Juridiction-administrative-479-+" rel="tag">Juridiction administrative</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Environnement-+" rel="tag">Environnement</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Panneau-photovoltaique-+" rel="tag">Panneau photovoltaïque</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Photovoltaique-+" rel="tag">Photovoltaïque</a>