Justice en ligne

Bataille juridique sur la diffusion des rencontres de football : un arbitre pour siffler la fin du conflit

Bouhyaoui, Lotfi, Ernes, Grégory — 2026-02-12T08:00:00Z

Carton jaune pour DAZN : le 31 décembre dernier, le détenteur des droits TV du football professionnel belge s'est vu infliger un avertissement par les arbitres du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) dans son litige avec la Pro League relatif à la diffusion des rencontres pour la saison 2025-2026 en cours : il doit continuer à diffuser les rencontres au moins jusqu'à la fin de la saison. Si cet avertissement a bien été prononcé dans le cadre d'un match et que des arbitres ont (…)

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Le Standard de Liège sous saisie conservatoire : qu'est-ce que cela implique ?

Standaert, Clément — 2025-02-13T08:00:00Z

En mai et juillet derniers, la presse a fait écho du fait que la justice aurait ordonné deux saisies conservatoires à l'encontre du club de football du Standard de Liège. La première saisie porte, notamment, sur les parts du club détenues par son propriétaire, la société américaine « 777 Partners ». Quant à la seconde saisie, elle porte, sur le stade du Standard. Cette actualité, qui n'est pas sans lien avec celle plus récente de la vente en cours de ce club de football, offre l'occasion à (…)

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Les trois hautes juridictions belges s'adressent au formateur du prochain gouvernement

Vandernoot, Pierre — 2024-07-21T06:00:00Z

Comme lors de la formation du précédent gouvernement fédéral, les trois hautes juridictions belges, à savoir la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État, ont remis un mémorandum à Bart De Wever, récemment désigné formateur par le Roi en vue de la constitution d'un nouvel exécutif fédéral.
Ainsi que l'expose ce mémorandum, « [celui-ci] exprime les principales préoccupations des trois plus hautes juridictions quant à l'évolution du respect de l'État de droit en (…)

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Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : la saga se poursuit

Vanhove, Émilie — 2024-03-30T08:36:00Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho en février 2023 dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

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Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : peut-on saisir les biens d'une institution publique ?

Vanhove, Émilie — 2023-04-04T10:30:23Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho récemment dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

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« Un État de droit sans exécution des jugements, est-ce encore une démocratie ? » Une conférence ce 20 mars 2023 à 12 h à l'ULB

2023-03-16T15:00:00Z

Ce lundi 20 mars 2023, la plateforme « l'État de droit, j'y crois ! » organise sa Journée de la Justice, laquelle sera plus spécialement consacrée cette fois au thème « Un État de droit sans exécution des jugements, est-ce encore une démocratie ? ». Une conférence-débat est mise sur pied à cet effet à cette date, de 12 h à 14 h, à l'Université libre de Bruxelles (auditoire Francesco Ferrer, Bâtiment H2.215 - campus du Solbosch, avenue Paul Héger, 4 – 1050 – Ixelles - entrée libre). Elle (…)

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« Crise de l'accueil », non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg

Gribomont, Hélène — 2023-02-02T20:09:19Z

La Justice s'est emparée de la « crise de l'asile » : Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de très nombreuses reprises par des tribunaux belges pour ne pas avoir fourni aux candidats réfugiés le logement auxquels ils ont droit, avec des astreintes à la clé, et la Cour européenne des droits de l'homme, constatant que ces décisions de justice n'ont pas été respectées par l'État, a plusieurs fois condamné à son tour la Belgique, lui enjoignant, par (…)

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Le respect du droit de l'Union européenne dans la lutte contre la pollution atmosphérique : le Juge des saisies de Bruxelles rappelle le rôle du pouvoir judiciaire quant à l'application du droit de l'Union européenne

de Sadeleer, Nicolas — 2020-08-26T18:36:01Z

Les obligations de protection de l'environnement prévues par le droit européen doivent se concrétiser par des mesures effectives, dont les tribunaux contrôlent la mise en œuvre. Le 8 juillet 2020, le Juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruxelles vient, en ce sens, de condamner la Région flamande à payer les astreintes prévues par un précédent jugement qui la condamnait à adopter un plan relatif à la qualité de l'air.
Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université (…)

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L'affaire des visas de la famille syrienne : pourquoi le pouvoir judiciaire est-il directement mis en péril par certains propos récents ?

Inghels, Bénédicte — 2016-12-15T09:26:00Z

Ainsi que Justice-en-ligne l'a évoqué très récemment – et toute la presse en parle –, le Secrétaire d'État à l'asile et à la migration persiste dans son refus d'exécuter un arrêt de la Cour d'appel enjoignant à l'État belge de délivrer un visa d'entrée »' sur le territoire belge à une famille syrienne d'Alep, la ville où se déroule actuellement un désastre humanitaire Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et maître de conférences invitée à l'Université catholique de (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Cour d'appel, Demandeur d'asile, Étranger, Recours, Séparation des pouvoirs, État de droit, Réfugié, Syrie, Réseaux sociaux, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Exécution

L'État belge refuse d'exécuter l'arrêt de la Cour d'appel le condamnant à délivrer un visa à une famille syrienne

Vandernoot, Pierre — 2016-12-09T10:27:39Z

Selon la presse,
« La cour d'appel de Bruxelles a condamné ce mercredi 7 décembre 2016 l'État belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui condamne les autorités à délivrer des visas ou laissez-passer à une famille syrienne qui tente de fuir Alep. Cette condamnation, immédiatement exécutoire, est assortie d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille à partir de la signification de la décision » (site de la (…)

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