Justice en ligne

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement : une privation de liberté destinée aux personnes irresponsables / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Chambre de protection sociale, Défense sociale, Détention limitée, Établissement de défense sociale, Droits de la défense, Pourvoi en cassation, Égalité, Handicap, Internement, Liberté individuelle, Maladie mentale, Non-discrimination, Permission de sortie, Prison, Privation de liberté, Psychiatrie, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Santé

Condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, que va-t-il m'arriver ? (bis)

Beernaert, Marie-Aude , Funck, Jean-François , Nederlandt, Olivia — 2022-10-11T07:00:00Z

Le 3 janvier 2016, un article de Justice en ligne paraissait sous le même titre, « Condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, que va-t-il m'arriver ? ». Depuis ce 1er septembre 2022, les choses ont changé avec l'entrée en vigueur (partielle) de la loi du 17 mai 2006, invitant à la publication d'une mise à jour de cet article. Si le nouveau régime est davantage respectueux des principes de légalité et de séparation des pouvoirs, il entraîne aussi de risques majeurs (…)

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Condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, que va-t-il m'arriver ?

Nederlandt, Olivia — 2016-01-03T18:15:23Z

Le 18 mars 2015, Olivia Nederlandt, aujourd'hui chercheuse FNRS, membre du Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC) à l'Université Saint-Louis Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, informait les visiteurs de Justice-en-ligne sur la libération provisoire, qui pouvait s'appliquer à certaines conditions aux personnes condamnées à une privation de liberté allant jusqu'à trois ans (« La libération provisoire : pour qui, pourquoi, comment ? »).
La (…)

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La libération provisoire : pour qui, pourquoi, comment ?

Nederlandt, Olivia — 2015-03-18T07:34:17Z

Justice-en-ligne a publié le 9 février dernier un article d'Olivia Nederlandt consacré à la libération provisoire.
À la suite d'un incident technique, le tableau annoncé dans cet article et devant figurer à la fin de celui-ci, particulièrement utile pour la compréhension du système, n'y figurait pas dans sa version publiée.
Ceci justifie que l'article soit à nouveau mis en ligne ci-après, avec cette fois le précieux tableau, qui figure en pdf en annexe au présent article, à la fin de (…)

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