Le sort des boucles administratives est-il bouclé ?

Vander Geeten, Valéry — 2014-12-26T11:46:29Z

Par un arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le mécanisme dit de la « boucle administrative » organisé au sein du Conseil pour les contestations des autorisations, qui est une juridiction administrative flamande, créée par le Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Cet arrêt s'avère intéressant dans la mesure où le législateur fédéral a récemment inséré un mécanisme similaire dans la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Droits de la défense, Impartialité, Indépendance, Séparation des pouvoirs, Boucle administrative, Droit d'accès à un juge, Motivation formelle des actes administratifs

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