Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail sous la loupe du Conseil supérieur de la Justice

Scouflaire, Simon — 2022-12-20T08:00:00Z

Perte d'emploi, difficultés à gérer son argent, crédits à la consommation, etc. : en 2021, plus de 67.000 Belges en situation de surendettement ont eu recours au règlement collectif de dettes. Ce mécanisme judiciaire constitue parfois l'ultime bouée de sauvetage pour les personnes surendettées. Grâce à cette procédure introduite devant le tribunal du travail, celles-ci peuvent alors retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Mais, en pratique, comment les tribunaux du (…)

- Justice et surendettement / CPAS, Conseil supérieur de la justice, Tribunal du travail, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, Médiateur de dettes, Règlement collectif de dettes, Insolvabilité

Les demandeurs d'asile ont aussi droit au logement

Bernard, Nicolas — 2009-05-21T09:24:42Z

Le 30 avril dernier, la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles condamnait FEDASIL (l'agence fédérale chargée de l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique et à leur fournir l'aide matérielle à cet effet) à trouver un hébergement pour des demandeurs d'asile, séance tenante, et sous peine d'astreinte (laquelle consiste en une somme d'argent à verser par jour de retard mis à s'exécuter). Cette décision est intéressante à plus d'un titre.
1. Le juge fonde sa décision sur du droit (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Asile, CPAS, Demandeur d'asile, Dignité humaine, Droit au logement, Étranger, Fedasil, Immigration, Traitement inhumain et dégradant, Logement, Hébergement d'étrangers

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