Justice en ligne

La justice estime que l'exclusion d'une cycliste transgenre des compétitions féminines viole la législation anti-discrimination

Wattier, Stéphanie — 2025-09-02T07:00:00Z

Par une décision du 10 juillet 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu une ordonnance « comme en référé » à la suite d'une action introduite par une cycliste transgenre qui estimait avoir été victime d'une discrimination en raison du retrait de sa licence pour disputer des compétitions dans la catégorie féminine. Stéphanie Wattier, professeure à l'Université de Namur, nous présente cette décision
Le contexte
1. La décision rendue le 10 juillet 2025 par le (…)

- La Justice et le sport / Cyclisme, Cessation, Droits de l'enfant, Égalité, Genre, Non-discrimination, Sexe, Sport, Transgenre

Une « première » surprenante : un tribunal de l'entreprise accepte d'examiner préventivement le contenu d'une émission télévisée

Frumer, Philippe — 2025-01-06T08:00:00Z

Une récente décision de la Vice-Présidente du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles s'est prononcée sur les limites, tirées du droit économique, qui seraient apportées à la liberté d'expression. Ces restrictions vont au-delà de ce qu'autorise la Constitution à cette dernière liberté. Cette décision suscite plusieurs questions, abordées ici par Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.
1. Ces derniers mois, nous avons assisté à la recrudescence de (…)

- La liberté de la presse, sa portée et ses limites / Censure, Cessation, Concurrence, Droit de la concurrence, Droit au respect de la vie privée, Entreprise, Honneur et réputation, Liberté d'expression, Liberté de la presse, Liberté d'opinion, Présomption d'innocence, Procédure bâillon, Produit, RTBF, Secret de l'instruction, Vie privée

« Désolé, c'est déjà loué ! » - La Cour d'appel de Bruxelles confirme que le test de situation est un mode de preuve parfaitement recevable pour révéler une discrimination directe fondée sur l'origine d'un candidat locataire

Rorive, Isabelle — 2021-04-22T08:14:18Z

Il ne suffit pas d'interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d'une discrimination subie.
La Cour d'appel de Bruxelles vient de confirmer la validité juridique d'un des outils permettant d'assurer cette effectivité, à savoir les « tests de situation ».
De qui s'agit-il et que dit cet arrêt ? Isabelle Rorive, professeure à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, présidente du Centre Perelman de l'ULB et co-directrice (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Égalité, Non-discrimination, Racisme, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Discrimination raciale, Location

Le respect du droit de l'Union européenne dans la lutte contre la pollution atmosphérique : le Juge des saisies de Bruxelles rappelle le rôle du pouvoir judiciaire quant à l'application du droit de l'Union européenne

de Sadeleer, Nicolas — 2020-08-26T18:36:01Z

Les obligations de protection de l'environnement prévues par le droit européen doivent se concrétiser par des mesures effectives, dont les tribunaux contrôlent la mise en œuvre. Le 8 juillet 2020, le Juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruxelles vient, en ce sens, de condamner la Région flamande à payer les astreintes prévues par un précédent jugement qui la condamnait à adopter un plan relatif à la qualité de l'air.
Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Environnement, Injonction, Pollution, Cessation, Exécution, Greenpeace, Luchtbeleidplan 2030, Pollution atmosphérique

Fin du brouillard juridique pour Uber en Belgique

Marique, Enguerrand — 2019-04-24T18:54:21Z

Les chauffeurs de taxis ont mal accueilli l'arrivée d'Uber sur le marché du transport de personnes, notamment à Bruxelles.
Ceci a donné lieu à une saga judiciaire, actuellement ponctuée par un jugement du 16 janvier 2019 du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, qui donne raison à Uber, avant peut-être d'autres rebondissements.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain, nous aide à y voir plus clair.
1. Le modèle économique d'Uber a vu le (…)

- Les plateformes digitales / Concurrence, Taxis, Uber, Cessation, Droit social, Plateforme digitale, Location de voitures avec chauffeur, Société de l'information

Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui... discriminer, non !

Bernard, Nicolas — 2015-07-01T07:10:11Z

Un propriétaire ne peut réserver ses locations d'immeuble aux personnes disposant de revenus suffisants. C'est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.(voyez la décision ci dessous en format pdf)
C'est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique.
Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire. (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Non-discrimination, Référé, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Location

Le Tribunal de Bruxelles s'oppose au « plan Wathelet » sur le survol de Bruxelles : sur quoi s'est-il fondé ?

de Sadeleer, Nicolas — 2014-09-15T09:32:16Z

L'exploitation d'un aéroport national implanté à proximité d'une capitale internationale n'a eu de cesse, depuis des années, d'opposer les populations affectées par ces nuisances à différents pouvoirs et, partant, de secouer le landerneau judiciaire. On en veut pour preuve le jugement rendu le 30 juillet dernier par le président du Tribunal de première instance de Bruxelles ordonnant à l'Etat belge, compétent pour le survol de l'espace aérien, de faire cesser, sous peine d'une astreinte, (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Région de Bruxelles-Capitale, Environnement, Bruit, Action judiciaire, Aéroport de Bruxelles-National, Aviation, Avion, Cessation, Plan Wathelet, Survol de Bruxelles, Pollution sonore