Justice en ligne

Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-05-22T07:00:00Z

La justice administrative flamande s'est considérablement développée au cours des vingt dernières années. La Flandre a créé des juridictions administratives spécialisées aux compétences larges et importantes (urbanisme, environnement, sanctions administratives, contentieux électoral, etc.). Dans deux arrêts du 13 février 2025, numéros 22/2025 et 23/2025, elle vient toutefois d'annuler des décrets flamands qui étendaient substantiellement les compétences de ces juridictions administratives (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Communauté, Conseil d'Etat, Juridiction administrative, Région, Justice administrative, Cassation administrative, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Compétences implicites, Handhavingscollege (Collège de maintien), Pouvoirs implicites, Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études)

Bientôt un Conseil d'État flamand ?

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-01-30T08:00:00Z

L'organisation de la Justice est en principe restée une matière relevant de l'autorité fédérale. Pourtant, depuis plusieurs années, des pans entiers de la Justice administrative est attribuée à des juridictions créées par les Communautés et les Régions, surtout en Flandre. Sur quelles bases et avec quelles conséquences ? Décodage par Anne-Sophie Bouvy, doctorante en droit public constitutionnel à l'UCLouvain. Précisons que cet article a été rédigé bien avant la conclusion de l'accord de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Communauté, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Juridiction administrative, Région, Justice administrative, Collège provincial, Cassation administrative, Chambre des litiges de la CWaPE, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Conseil d'appel des allocations d'études, Compétences implicites, Handhavingscollege (Collège de maintien), Pouvoirs implicites, Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du Contentieux des Permis), Raad voor Verkiezingsbetwistingen (Conseil des contestations électorales)

Juridiction administrative

2014-08-04T08:05:28Z

La juridiction administrative est une juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent l'administration aux administrés (citoyens, entreprises, ou associations…).
Dans certains pays (en France, par exemple), la plupart des litiges dans lesquels l'administration est partie sont soumis à la compétence des juridictions administratives (à l'exclusion des juridictions judiciaires). Elles y sont organisées en un ensemble hiérarchisé (tribunaux administratifs – cours administratives (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Cassation, Juridiction, Cassation, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Juridiction administrative, Ordre judiciaire, Cassation administrative, Cassation administrative

Cassation administrative

2014-08-04T08:02:32Z

La cassation administrative s'entend de la phase d'un procès, à l'occasion de laquelle est contestée la légalité d'une décision rendue par une juridiction administrative dans le cadre d'un litige opposant une autorité administrative à un citoyen, à une entreprise, à une association ou à une autre autorité. Le litige au niveau de la cassation porte donc bien sur la légalité, sur des questions de droit (en ce compris la procédure), et non sur des questions de fait, lesquelles relèvent de la (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Pourvoi en cassation, Cassation, Conseil d'Etat, Conseil du Contentieux des Étrangers, Juridiction administrative, Juridictions administratives, Cassation administrative