https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/L-appel-en-matiere-penale-suspend https://justice-en-ligne.be/L-appel-en-matiere-penale-suspend 2014-05-30T14:35:24Z text/html fr Henrotte, Shelley Appel Condamnation Effet suspensif de l'appel Jugement Recours Arrestation immédiate Effet dévolutif de l'appel <p>Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d'écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu'un appel est interjeté contre ce jugement. <br class='autobr' /> Cette question est celle de l'effet suspensif de l'appel. <br class='autobr' /> Qu'implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire. <br class='autobr' /> 1. Chaque partie à un procès dispose du droit d'introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Le-droit-au-double-degre-de-" rel="directory">Le droit au double degré de juridiction </a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Appel-152-+" rel="tag">Appel</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Condamnation-+" rel="tag">Condamnation</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Effet-suspensif-de-l-appel-+" rel="tag">Effet suspensif de l'appel</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Jugement-476-+" rel="tag">Jugement</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Recours-650-+" rel="tag">Recours</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Arrestation-immediate-+" rel="tag">Arrestation immédiate</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Effet-devolutif-de-l-appel-+" rel="tag">Effet dévolutif de l'appel</a>