Justice en ligne

la Cour européenne des droits de l'homme et l'arrêt des traitements de maintien en vie dans une affaire française : l'asphyxie des directives anticipées du patient

Marguénaud, Jean-Pierre — 2026-03-30T07:00:00Z

Les questions relatives à la fin de vie, toutes aussi douloureuses, sont diverses et relèvent de nuances que l'enchevêtrement des terminologies médicales et juridiques n'aide pas toujours à saisir. Au moment où, en France, le législateur se perdait dans des subtilités qui, à la fin de l'hiver 2026, l'empêchait encore de voter définitivement deux propositions lois sur les soins palliatifs et sur le droit à l'aide à mourir, a été rendu à l'égard de cet État un arrêt de la Cour européenne des (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Dialogue des juges, Droit à la vie, Vie, Euthanasie, Fin de vie, Maintien en vie, Médecine

La Cour européenne des droits de l'homme et l'assistance médicale au suicide : voyage au bout de l'agonie

Marguénaud, Jean-Pierre — 2025-02-17T08:00:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme chargée de faire appliquer le droit à la vie, ne sait pas trop sur quel pied danser lorsque la mort entre en piste. L'arrêt Daniel Karsai c. Hongrie qu'elle a rendu le 13 juin 2024 témoigne en tout cas de ce que, en cet effrayant domaine, elle n'est pas à l'abri des faux pas. C'est ce qu'expose ci-après Jean-Pierre Marguénaud, professeur honoraire de droit privé et chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme de l'Université de (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Assistance au suicide, Suicide, Droit à la vie, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Mort, Soins palliatifs, Fin de vie

Pour la Cour constitutionnelle, l'euthanasie pratiquée sans respecter certaines conditions légales ne peut être nécessairement sanctionnée comme un meurtre par empoisonnement

Holzapfel, Damien — 2023-01-27T08:00:00Z

Le 20 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt disant que les dispositions de la loi du 28 mai 2002 ‘relative à l'euthanasie' viole le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles ont pour effet que tout non-respect, par le médecin qui pratique l'euthanasie, des conditions de procédure qu'elles énoncent ne peut donner lieu qu'à une seule et même incrimination. Explications par Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l'Université libre de Bruxelles (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Question préjudicielle, Droit à la vie, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Mort, Fin de vie

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la conception belge de l'euthanasie est compatible avec le droit à la vie, mais son contrôle doit être perfectionné

Bouhon, Frédéric — 2022-12-23T17:18:00Z

Le 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé un important arrêt dans l'affaire Mortier c. Belgique au sujet d'un cas d'application de la loi belge sur l'euthanasie. Pour la première fois, la Cour a jugé que la possibilité donnée par le droit national de procéder à l'euthanasie est conforme au droit à la vie tel qu'il est consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour arriver à cette conclusion, la Cour a d'abord constaté que le (…)

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La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide

Kodweiss, Viola — 2021-03-01T18:09:18Z

La Cour constitutionnelle allemande s'est prononcée, le 26 février 2020, sur une loi interdisant pénalement l'assistance au suicide. Elle l'a déclarée inconstitutionnelle.
Viola Kodweiss, licenciée en droit et collaboratrice scientifique à la Chaire de droit civil français de l'Université de la Sarre en Allemagne, nous décrit le contexte et le contenu de cette décision.
1. Risquez-vous une condamnation pénale si vous aidez votre voisin à se suicider, par exemple en lui passant les (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Dignité humaine, Proportionnalité, Droit à la vie, Liberté d'association, Liberté individuelle, Suicide, Euthanasie, Assistance au suicide, Liberté d'activité professionnelle, Mort, Fin de vie

L'affaire Lambert : rebondissement supplémentaire, ou véritable épilogue juridictionnel avec l'arrêt de la Cour de cassation française du 28 juin 2019 ?

Laporte, Guy — 2019-07-09T16:51:04Z

Les interventions des juridictions se succèdent dans l'affaire Vincent Lambert, du nom de ce malheureux infirmier qui, depuis 2008, se trouve dans un état végétatif incurable et au sujet duquel le médecin chef du Pôle autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims (CHU) a décidé de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles en se fondant sur les dispositions de la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », cette dernière loi prohibant l'acharnement (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Conseil d'Etat, Cour de cassation, Droit à la vie, Famille, Acharnement thérapeutique, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Lambert, Leonetti, Loi Leonetti, Mort, Vie, Handicap, Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, Fin de vie

L'affaire Lambert (sur l'acharnement thérapeutique) sur le point de connaître son épilogue juridictionnel avec la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 avril 2019 ?

Laporte, Guy — 2019-05-16T07:00:00Z

Depuis de nombreuses années, une affaire oppose en France une partie de la famille de Vincent Lambert, dans un état végétatif incurable, à une autre partie de sa famille et aux autorités sanitaires sur la possibilité de mettre un terme aux traitements subis par l'intéressé. Justice-en-ligne y a largement fait écho.
Après de nombreux rebondissements, notamment devant les plus hautes juridictions, la Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 30 avril 2019, a décidé de (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Conseil d'Etat, Cour européenne des droits de l'homme, Droit à la vie, Famille, Acharnement thérapeutique, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Lambert, Leonetti, Loi Leonetti, Mort, Vie, Obligations négatives, Obligations positives, Handicap, Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, Fin de vie

L'affaire Marwa : pourquoi, à la différence de ce qu'il avait décidé dans l'affaire Lambert, le Conseil d'État de France a estimé, cette fois, qu'il y avait lieu de suspendre une décision médicale d'arrêt de soins dans un établissement public de santé

Laporte, Guy — 2017-05-04T10:00:44Z

1. L'affaire Lambert avait fait en 2014 et 2015 l'objet de quatre articles publiés par Justice en ligne auxquels le lecteur pourra se reporter à l'aide des liens suivants : 26 mars 2014 : Guy Laporte, « L'affaire Lambert en France et la revendication du droit de mourir dans la dignité : quels sont les pouvoirs du juge des référés ? ; 15 juillet 2014 : Guy Laporte, « La suite de l'affaire Lambert en France : qu'ont décidé le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme ? Quelles (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Conseil d'Etat, Droit à la vie, Famille, Acharnement thérapeutique, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Leonetti, Loi Leonetti, Mort, Vie, Sédation, Marwa, Fin de vie

L'actualité judicaire se bouscule autour de l'euthanasie

Messinne, Jules — 2015-12-23T08:00:00Z

Premier renvoi au parquet d'un dossier d'euthanasie depuis la loi belge du 28 mai 2002, rejet, par la Cour constitutionnelle, du recours dirigé contre la loi élargissant les possibilités d'euthanasie aux mineurs : l'actualité, ces dernières semaines, a mis en lumière le rôle des juridictions en cette matière délicate.
Jules Messinne, président de chambre émérite au Conseil d'État et professeur émérite à l'Université libre de Bruxelles nous rappelle les conditions de l'euthanasie légale en (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Cour constitutionnelle, Parquet, Droit à la vie, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, Mineurs, Mort, Fin de vie

Un détenu belge demande l'euthanasie : quelle réponse lui donner ?

Herremans, Jacqueline — 2015-11-30T08:00:00Z

Frank Van den Bleeken est interné en Belgique depuis une trentaine d'années. Considéré comme atteint d'une affection psychiatrique qui le pousse à des comportements sexuels déviants, il estime se trouver dans les conditions mises par la loi belge pour subir une euthanasie.
Cette affaire a suscité énormément d'émotions tant sur le plan national qu'international. Malentendus, désinformations, ces deux termes s'appliquent de manière parfaite à ce cas.
Il s'agit dès lors de préciser les (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Prison, Responsabilité pénale, Droit à la vie, Internement, Euthanasie, Défense sociale, Mort, Fin de vie