Justice en ligne

La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne

Van Gysel, Alain-Charles — 2026-04-23T07:00:00Z

Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne impose aux États membres de l'Union, même lorsque leur législation n'organise pas le mariage homosexuel, de reconnaître pareil mariage célébré dans un autre État de l'Union. En vertu de quel principe ? Alain-Charles van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, président du Centre de droit privé de la même Université et avocat au barreau de Bruxelles, nous l'explique
1. Dans un précédent article publié (…)

- Le juge et les liens familiaux / Union européenne, Liberté de circulation des personnes, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Vie familiale, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée et familiale, Homosexualité, Mariage homosexuel, Pologne

Fermeture de l'horeca et imposition d'un « couvre-feu » : le Conseil d'État rejette les recours intentés par trois restaurateurs et neuf citoyens

Lanssens, Camille — 2020-12-16T15:59:14Z

La pandémie de Covid-19 qui frappe durement la Belgique depuis mars 2020 a amené les pouvoirs publics à adopter des mesures fortes pour tenter de limiter la propagation du virus. Ces mesures affectent une grande partie de la population belge et sont régulièrement contestées par une partie des citoyens, en ce compris en justice. Entre autres recours, le Conseil d'État a été saisi de requêtes visant à obtenir l'annulation et la suspension de l'exécution des arrêtés ministériels qui ont décrété (…)

- La covid-19 et la Justice / Vie privée, Liberté individuelle, Droit de propriété, Liberté d'entreprise, Santé, Liberté de circulation des personnes, Droit au respect de la vie privée et familiale, Confinement, Coronavirus, Covid-19, Café, Couvre-feu, Horeca, Liberté de commerce et d'industrie, Pandémie, Restaurant

Airbnb en Europe : sauvé par la Cour de Justice

Marique, Enguerrand — 2020-03-09T08:01:00Z

1. Les plateformes de l'économie collaborative font beaucoup parler d'elles. Nous avons déjà eu l'occasion de commenter les questions juridiques soulevées par Uber en Belgique (« Fin du brouillard juridique pour Uber en Belgique » ) ainsi qu'au niveau européen (« Uber, Airbnb, Deliveroo : le double je(u) des plateformes digitales » ).
Souvent associée à Uber (entreprise active dans le secteur du transport de personnes), la plateforme Airbnb permet à des personnes qui souhaitent louer des (…)

- Les plateformes digitales / Concurrence, Liberté de circulation des personnes, Airbnb, Plateforme digitale, Société de l'information, Agent immobilier, Hôtellerie, Tourisme, Licence

La Cour constitutionnelle annule le décret « Wonen in eigen streek » : l'Union européenne fait la force des droits de l'homme

Delgrange, Xavier — 2013-12-10T17:41:33Z

Par son arrêt l'arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu'il est convenu d'appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek » [en réalité le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret du 27 mars 2009 ‘relatif à la politique foncière et immobilière'].
Cet arrêt a été précédé d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et d'une réponse donnée par celle-ci.
De quoi s'agit-il et quels sont les (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Droit au logement, Proportionnalité, Question préjudicielle, Liberté individuelle, Liberté de circulation des personnes, Wonen in eigen streek

Droit au double nom : la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du droit à la libre circulation

Jacques, Jean-Pierre — 2012-12-14T08:00:00Z

Porter un nom, voilà sans doute un des éléments qui, en droit, contribuent le plus à fonder une identité.
En Belgique, les enfants portent en principe le nom, de leur père, alors que, dans d'autres États de l'Union européenne, ils peuvent parfois porter d'autres noms, celui de leur mère, la combinaison des noms des deux, etc.
Alors que l'Union européenne n'est, en règle, pas compétente sur des questions telle que celle qui touche au droit de porter son nom, le droit européen appréhende (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Commission européenne, Droit européen, Manquement, Nom, Liberté de circulation des personnes