Justice en ligne

L'assemblée générale du Conseil d'Etat au manège de la non-nomination des bourgmestres : fin du carrousel et tir sur les interprétations de la législation linguistique

Remiche, Adélaïde, Van den Eynde, Laura — 2014-07-10T14:25:38Z

Quelques vingt mois après les élections communales de 2012, ceux que l'on a pris l'habitude d'appeler « les bourgmestres non-nommés » de la périphérie bruxelloise connaissent enfin leur sort. À l'origine de ces affaires, un désaccord sur l'interprétation de la législation linguistique : les bourgmestres non-nommés considéraient que les francophones des communes à facilités avaient le droit d'obtenir automatiquement tous les documents administratifs en français alors que le Gouvernement (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Caprasse, Thiéry, Emploi des langues en matière administrative

L'affaire Caprasse et l'interprétation des lois linguistiques dans les communes à facilités : une diaphonie juridictionnelle

Remiche, Adélaïde, Van den Eynde, Laura — 2013-11-25T13:54:38Z

Le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Région flamande à payer des dommages et intérêts à Véronique Caprasse, bourgmestre non-nommée de la commune de Crainhem. Ce tribunal se prononce sur la validité de l'interprétation de la législation linguistique par les circulaires flamandes, comme plusieurs autres juridictions avant lui. Un constat : les interprétations des lois linguistiques se divisent le long de la frontière (…)

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