https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Quels-sont-les-pouvoirs-de-police https://justice-en-ligne.be/Quels-sont-les-pouvoirs-de-police 2013-09-12T12:38:16Z text/html fr Sax, Harold Commune Conseil d'Etat Détention préventive Mandat d'arrêt Prison Surpopulation pénitentiaire Police Santé Intérêt communal Prison de Forest Salubrité <p>En juillet 2012, Magda de Galan, bourgmestre de Forest, prenait un arrêté de police afin de limiter la surpopulation de la prison située sur sa commune. En janvier 2013, le Conseil d'Etat rejetait le recours en suspension diligenté par la Ministre de la justice contre cet arrêté. En juin 2013, Marc-Jean Ghyssels, nouveau bourgmestre de Forest prenait une décision identique. Justice-en-ligne a fait écho, dans sa rubrique « Justice – Actualités » à ces événements. <br class='autobr' /> Sur quelle base juridique (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-La-privation-de-liberte-les-" rel="directory">La privation de liberté, les prisons et les détenus</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Commune-+" rel="tag">Commune</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Conseil-d-Etat-227-+" rel="tag">Conseil d'Etat</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Detention-preventive-353-+" rel="tag">Détention préventive</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Mandat-d-arret-521-+" rel="tag">Mandat d'arrêt</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Prison-+" rel="tag">Prison</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Surpopulation-carcerale-+" rel="tag">Surpopulation pénitentiaire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Police-+" rel="tag">Police</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Sante-+" rel="tag">Santé</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Interet-communal-+" rel="tag">Intérêt communal</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Prison-de-Forest-+" rel="tag">Prison de Forest</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Salubrite-+" rel="tag">Salubrité</a>