Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l'utilité publique n'est plus établie, les propriétaires d'un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour

Bouhon, Frédéric — 2014-10-28T18:03:27Z

Les parlements peuvent-ils tout faire ? Les législateurs sont-ils tout puissants ?
Certes ils sont à la source de l'ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont eux qui adoptent les lois, les décrets et les ordonnances et que les arrêtés et règlements élaborés par les gouvernements et les administrations doivent les respecter.
Mais les lois, les décrets et les ordonnances doivent aussi se conformer à des règles supérieures qui s'imposent à eux, notamment à celles qui (…)

- Le droit de propriété / Cour constitutionnelle, Égalité, Question préjudicielle, Propriété, Intérêt général, Droit de propriété, Expropriation, Expansion économique, Rétrocession, Utilité publique

Le classement de l'intérieur du Palais Stoclet confirmé : à quel prix préserver ce joyau de notre patrimoine ?

de Clippele, Marie-Sophie — 2013-07-22T07:00:00Z

Après le Conseil d'Etat en février 2011, la Cour de cassation vient également de confirmer ce 13 juin 2013 la compétence régionale pour classer « par extension » les éléments décoratifs qui font partie intégrante du Palais Stoclet, lui-même classé en 1976.
La position univoque de ces juges administratif et civil soulève deux commentaires, que nous propose Marie-Sophie de Clippele, assistante à l'Université Saint-Louis (Bruxelles) et avocat au barreau de Bruxelles.
Cette affaire montre le (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Propriété, Culture, Droit de propriété, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, Classement, Expropriation, Monuments et sites, Palais Stoclet, Patrimoine culturel

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