Justice en ligne

Huissier de justice

2022-12-23T16:26:16Z

L'huissier de justice est un officier public dont les tâches judiciaires, pour lesquelles il dispose d'un monopole légal, sont énumérées par le Code judiciaire. L'huissier de justice a ainsi pour mission de dresser et signifier des exploits (citation introductive d'instance, exploit de saisie, …), de procéder à l'exécution des décisions de justice, d'effectuer des constats…

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Saisie, Citation, Citation directe, Exécution des décisions de justice

Citation

2022-12-23T16:23:53Z

La citation est un acte de procédure qui a pour but d'introduire la procédure. Il s'agit du manière ordinaire de faire débuter un procès, qu'il soit civil ou pénal (une procédure peut donc en principe toujours être introduite par citation). La citation est signifiée au défendeur, au prévenu ou à l'accusé par un huissier de justice à la demande du demandeur ou du parquet. La citation comporte notamment l'identité du demandeur et du défendeur, du prévenu ou de l'accusé, la motivation de la (…)

- Actes de procédure / Citation, Citation directe, Demandeur, Défendeur

Une décision de classement sans suite doit être motivée. Mais jusqu'où va cette obligation ?

Henrotte, Shelley — 2013-06-07T07:00:00Z

Justice-en-ligne a reçu la question suivante de l'un de ses internautes visiteurs : « Pourquoi, après une déclaration de personne lésée qui est classée sans suite, n'est-il pas indiqué la motivation de ce classement sans suite tel que prévu par le Conseil supérieur de la Justice et le droit à l'information ? »
Le parquet du procureur du Roi peut en effet décider de classer sans suite une plainte, ce qui veut dire qu'il peut ne pas entamer des poursuites sur les faits en cause.
La loi, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Classement sans suite, Conseil supérieur de la justice, Ministère public, Motivation, Parquet, Victime, Plainte, Opportunité des poursuites, Constitution de partie civile, Citation directe, Déclaration de personne lésée, Personne lésée