Justice en ligne

Titre exécutoire

2012-02-15T17:48:34Z

Lorsqu'une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre (le créancier) et ne s'exécute pas volontairement, le créancier qui n'a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l'opération par laquelle la valeur d'une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Créancier, Débiteur, Décision de justice, Huissier de justice, Jugement, Huissier de justice, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Juge des saisies, Notaire, Saisie-arrêt, saisie-exécution, Obligation, Titre exécutoire , Titre exécutoire

Quel délai entre la clôture des débats et le prononcé de la décision ?

Balot, François — 2011-05-11T06:09:37Z

L'un de nos internautes nous pose la question concrète suivante :
« Lors d'une audience en Cour d'appel , après combien de temps l'arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un mois, je pense. Existe-t-il un délai maximum pour rendre un jugement ou un arrêt ? Peut-il être reporté à plusieurs reprises ? L'avocat doit-il être prévenu de ce(s) report(s) avec des explications du ‘comment et du pourquoi' ? ».
François Balot, spécialiste du droit judiciaire, nous éclaire.
1. La question posée (…)

- Le délai du jugement / Arrêt, Délai raisonnable, Jugement, Envoi de l'arrêt, Envoi du jugement, Prononcé, Réouverture des débats, Prononciation

Arrêt

2009-02-26T17:38:04Z

L'arrêt est le nom que l'on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour d'appel, Cour du travail). Il en va de même pour les décisions principales de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Les décisions des tribunaux de l'Union européenne sont aussi appelés des arrêts. Généralement, il est composé des parties suivantes : le nom des (…)

- Actes de procédure / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'Homme, Conseil d'Etat, Ordonnance, Cour d'assises, Cour de justice de l'Union européenne , Jugement, Cour d'appel, Juridiction, Arrêt, Cour, Dispositif, Décision de justice, Motivation