La vidéoconférence s'invite dans les procédures administratives : aperçu des règles et principes

Mouraux, Nathan — 2025-04-09T07:00:00Z

La presse a récemment fait écho à l'arrêté du Ministre de la Justice du 16 octobre 2024 qui refuse la présentation du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) au non-renouvèlement du mandat de la Présidente du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le Ministre y met en lumière une irrégularité de la procédure administrative suivie : quatre membres de la Commission ont participé à l'audition de l'intéressée par vidéoconférence, alors que l'article 8bis du règlement d'ordre (…)

- L'administration / Administration, Procédure administrative, Vidéoconférence, Conseil d'Etat, Conseil supérieur de la justice, Juridiction administrative, Procès équitable

Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle

Delnoy, Michel — 2013-03-08T17:39:57Z

Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu'il est convenu d'appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet 2008 (dit aussi « décret d'autorisations régionales »).
La Cour a ainsi rétabli la nécessité de respecter les règles de procédure qui précèdent l'adoption des grands projets d'urbanisme ou d'environnement et d'en assurer le contrôle par un juge.
Michel Delnoy, professeur à l'Université de Liège et avocat au barreau (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Directive, Urbanisme, Environnement, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, Aarhus, Convention d'Aarhus, DAR, Décret d'autorisations régionales, Evaluation des incidences, Nimby, Procédure administrative, Ratification de permis

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