La « loi Salduz » passée au crible de la Cour constitutionnelle : trois annulations, deux interprétations et plusieurs rejets

Kennes, Laurent — 2013-02-28T17:21:07Z

Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme et à l'obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d'un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu'il est privé de liberté.
La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d'instruction criminelle et la (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Audition, Avocat, Droits de la défense, Détention préventive, Interrogatoire, Mandat d'arrêt, Procès équitable, Liberté individuelle, Salduz, Preuve, Arrestation, Arrêt Salduz

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