https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Le-Fortisgate-au-Parlement https://justice-en-ligne.be/Le-Fortisgate-au-Parlement 2009-02-03T22:08:59Z text/html fr Rigaux, Marie-Françoise Affaire Fortis Affaire judiciaire en cours Commission d'enquête parlementaire Compétences de la commission d'enquête parlementaire Contrôle de l'action du gouvernement Droit d'enquête parlementaire Motion de défiance Motion de méfiance Motivation Séparation des pouvoirs <p>En marge de l'affaire Fortis, la Chambre des représentants a désigné une commission d'enquête parlementaire. Celle-ci est chargée d'informer l'assemblée sur les agissements du gouvernement fédéral dans le cadre des différentes actions judiciaires qui ont fait suite à la cession de la banque Fortis à la BNP-Paribas. Le droit d'enquête parlementaire est consacré par l'article 56 de la Constitution. Il s'inscrit dans la double mission impartie à toute assemblée élue : faire des lois, d'une part (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-L-affaire-Fortis-et-la-separation-" rel="directory">L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Affaire-Fortis-+" rel="tag">Affaire Fortis</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Affaire-judiciaire-en-cours-+" rel="tag">Affaire judiciaire en cours</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Commission-d-enquete-parlementaire-+" rel="tag">Commission d'enquête parlementaire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Competences-de-la-commission-d-+" rel="tag">Compétences de la commission d'enquête parlementaire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Controle-de-l-action-du-+" rel="tag">Contrôle de l'action du gouvernement</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-d-enquete-parlementaire-+" rel="tag">Droit d'enquête parlementaire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Motion-de-defiance-+" rel="tag">Motion de défiance</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Motion-de-mefiance-+" rel="tag">Motion de méfiance</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Motivation-+" rel="tag">Motivation</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Separation-des-pouvoirs-+" rel="tag">Séparation des pouvoirs</a>