Justice en ligne

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2025-04-23T16:13:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante sous l'article de Delphine Thienpont, « Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant », publié sur notre site en 2023 : « Je ne suis pas sure d'avoir bien compris un point. Si le père d'intention n'est pas biologique, il ne disposera d'aucun moyen de contester la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Contestation de paternité, Recherche de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2023-08-07T06:00:00Z

Le phénomène des « mères porteuses » continue de faire débat devant les plus hautes juridictions. La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil. En cas de gestation pour autrui (GPA) avec une gestatrice mariée, il sera désormais plus facile de faire établir la paternité du père d'intention. En effet, la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

Le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui à l'étranger : nouvel épisode européen

Ruffieux, Gaëlle — 2022-04-24T18:07:56Z

Dans son arrêt Valdis Fjölnisdóttir et autres c. Islande du 18 mai 2021 , la Cour européenne des droits de l'homme revient sur le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
Gaëlle Ruffieux, maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, nous présente cet arrêt et le place dans son contexte, au vu notamment de précédents avis et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet.
1. En l'espèce, deux (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui

La Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une filiation maternelle soit reconnue en France aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Ruffieux, Gaëlle — 2019-06-21T08:48:02Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur les effets d'une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l'étranger au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comme un article de Denis Jouve l'a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d'une demande d'avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la (…)

- La gestation pour autrui / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Adoption, État civil, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Acte de l'état civil

Une nouvelle ouverture dans la possibilité, pour un enfant, de contester la filiation paternelle, ou comment la cour d'appel de Bruxelles a interprété l'arrêt de la Cour constitutionnelle

Cappon, Emilie — 2019-06-15T11:43:55Z

Depuis que Mme Delphine Boël conteste devant les tribunaux la paternité du mari de sa mère à son égard et qu'elle demande aux mêmes tribunaux d'établir la paternité du Roi Albert II, les décisions de justice se succèdent, en ce compris l'arrêt n° 18/2016 de la Cour constitutionnelle.
Indépendamment de cette affaire bien précise, celle-ci a été l'occasion de faire évoluer le droit de la filiation, et ce par l'effet de ce que contient cet arrêt de 2016.
Les suites de cet arrêt devant les (…)

- Le juge et les liens familiaux / Mesure provisoire, Filiation, Droit au respect de la vie familiale, Paternité, Recherche de paternité, Nom, Albert II, Contestation de paternité, Delphine Boël, Filiation paternelle, Possession d'état, Paix des familles, Expertise ADN, Génétique, Vie familiale

La Cour de cassation de France inaugure la demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme

Jouve, Denis — 2019-03-01T20:22:00Z

La possibilité pour les hautes juridictions nationales de dialoguer avec la Cour européenne des droits de l'homme, que constitue la procédure d'avis consultatif prévue par le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, n'est entrée en vigueur que depuis le 1er août 2018 et, déjà, une première juridiction s'adresse à Strasbourg : par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation de France a été la première juridiction européenne à utiliser ce mécanisme de dialogue. (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui

Au départ de l'arrêt n° 18/2016 de la Cour constitutionnelle dans l'affaire Delphine Boël : comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ? (suite)

Toussaint, Marie — 2016-04-07T14:34:33Z

L'actualité a remis au-devant de la scène médiatique les contours de l'action judiciaire dont un enfant est titulaire quant à sa filiation paternelle. Il s'agit de l'arrêt n 18/2016 rendu par la Cour constitutionnelle le 3 février 2016 dans le cadre de la procédure mue par Delphine Boël en vue de contester la paternité de celui qui était le mari de sa mère à sa naissance, et d'établir celle du Roi Albert II, dont elle soutient qu'il est son père biologique.
Sans commenter cette affaire (…)

- Le juge et les liens familiaux / Filiation, Droit au respect de la vie familiale, Paternité, Recherche de paternité, Albert II, Contestation de paternité, Delphine Boël, Vie familiale, Filiation paternelle, Possession d'état, Paix des familles

Comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ?

Toussaint, Marie — 2013-09-05T07:00:00Z

Quelques semaines avant l'abdication du Roi Albert II, l'actualité a fait ressurgir la question de son éventuelle paternité à l'égard de Delphine Boël. La presse a fait état de l'introduction par celle-ci d'une action judiciaire tendant à faire établir cette paternité.
Il n'est pas question, pour Justice-en-ligne, de traiter ce cas particulier, qui ne concerne que la vie privée des intéressés, mais de prendre appui sur cette actualité pour exposer les conditions dans lesquelles la Justice (…)

- Le juge et les liens familiaux / Filiation, Droit au respect de la vie familiale, Paternité, Recherche de paternité, Albert II, Contestation de paternité, Delphine Boël, Filiation paternelle, Possession d'état, Droit d'accès à un juge, Paix des familles, Vie familiale

Les enfants nés d'un inceste sauvés de la discrimination par la Cour constitutionnelle

Toussaint, Marie — 2012-11-29T17:14:57Z

Voici quelques mois, un arrêt n° 103/2012 rendu le 9 août 2012 par la Cour constitutionnelle a mis en échec, au nom des principes d'égalité et de non-discrimination, un article du Code civil portant indirectement sur l'interdiction de l'inceste.
C'était dans cette affaire la situation des enfants nés d'une relation incestueuse qui était en cause.
Marie Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles, nous explique, au départ de cet arrêt, combien le juge prend une place importante à la place (…)

- L'inceste, le droit et le juge / Cour constitutionnelle, Discrimination, Égalité, Enfant, Non-discrimination, Question préjudicielle, Intérêt de l'enfant, Famille, Convention des droits de l'enfant, Autonomie de la volonté, Inceste, Légitimité du juge, Mariage, Maternité, Mère, Paternité, Père, Recherche de paternité