La mise à la disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité

Vansiliette, Fanny — 2012-11-07T14:58:24Z

Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux.
Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de délinquance, la loi prévoit une peine complémentaire, que l'on appelle, depuis peu, la « mise à la disposition du tribunal d'application des peines », qui remplace le système précédent de la mise à disposition du gouvernement. Elle est susceptible de s'ajouter à la peine principale.
Il s'agit à la fois de protéger la société et (…)

- La Justice face à la grande délinquance / Crime, Délit, Libération conditionnelle, Peine, Prison, Récidive, Tribunal de l'application des peines, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Mise à disposition du gouvernement

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