Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre son inéligibilité

Vandernoot, Pierre — 2025-07-14T07:00:00Z

Par un communiqué de presse de ce 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé avoir rejeté la demande de mesure provisoire présentée devant elle par Marine Le Pen, tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui a été prononcée le 31 mars 2025 à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris. Présentation de cette décision par Pierre Vandernoot, président de chambre émérite au Conseil d'État et maitre de Conférences honoraire à (…)

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Justice et politique : ce que révèle le procès de Marine Le Pen

Koskas, Michael — 2025-05-12T07:00:00Z

Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu Marine Le Pen coupable de détournement de fonds publics dans l'affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national. Elle a été condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme, à 100.000 € d'amende, ainsi qu'à cinq ans d'inéligibilité. Cette dernière peine, assortie de l'exécution provisoire, s'applique immédiatement malgré l'appel interjeté. À ce stade, Marine Le Pen est donc dans l'incapacité de se (…)

- Les élections / Double degré de juridiction, Droit à un double degré de juridiction, Droit à des élections libres, Élections, Droit politique, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Fraude, Individualisation des peines, Inéligibilité, Le Pen (Marine), Probité, Recours, Peine, Peine accessoire

Les dépenses électorales et leur contrôle : un chevauchement de règles pas toujours cohérentes

Rigaux, Lucien — 2024-10-04T07:00:00Z

Le 13 octobre prochain se tiendront les élections communales et provinciale, qui, s'agissant des dépenses autorisées, font l'objet d'une législation régionale et, à titre résiduel, fédérale. Mais qui contrôle le respect de ces dernières règles ? Lucien Rigaux, post-doctorant l'Université libre de Bruxelles, nous l'explique.
Introduction
1. Dans quelques jours se tiendra la seconde échéance électorale de l'année : les élections communales et provinciales (pas d'élections provinciales (…)

- Les élections / Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles , Collège de contrôle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Commune, Élections communales, Élections, Dépenses électorales, Droit politique, Juridiction administrative, Propagande politique, Répartition des compétences

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif : le Conseil d'État n'est pas seul

Vandernoot, Pierre — 2024-09-02T07:00:00Z

1. Un de nos internautes visiteurs a posé la question suivante sous l'article de Philippe Bouvier publié le 15 octobre 2023 sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ? » : « L'article 159 de la Constitution (‘Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois') n'est-il pas superflu, dès lors que le Conseil d'État peut/doit annuler ces (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Exception d'illégalité, Juridiction, Langue, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Justice administrative, Dialogue des juges, Élections, Élections communales, Ordre judiciaire, Emploi des langues en matière administrative, Excès de pouvoir, Illégalité

Validation des élections du 9 juin 2024 par les élus eux-mêmes : est-ce bien normal ?

Vandernoot, Pierre — 2024-07-08T06:00:00Z

1. Selon la presse, les récentes élections du 9 juin dernier ont donné lieu à plusieurs contestations liées notamment à certains dysfonctionnements des systèmes de vote électronique : en prenant des échantillons au hasard dans certains bureaux de vote, un collège d'experts aurait constaté que des électeurs qui ne pouvaient voter que pour les élections européennes, à savoir des jeunes de 16 et 17 ans et des Européens non belges, ont reçu une carte leur permettant de voter aux autres élections (…)

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Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024

Uyttendaele, Marc — 2024-06-20T08:16:00Z

Par son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a suspendu une disposition législative qui déclarait facultatif le vote des électeurs aux élections européennes âgés de seize ou de dix-sept ans, alors que tous les autres électeurs, à savoir ceux âgés de dix-huit ans et plus, sont soumis à l'obligation de voter à ces mêmes élections. Il résulte de cet arrêt que le vote est bien obligatoire pour tous. Marc Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, professeur à (…)

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Les personnes détenues peuvent-elles voter ? Oui… mais non

Liégeois, Florence — 2024-06-06T07:00:00Z

On pense souvent que les personnes condamnées à une peine de prison n'ont pas le droit de voter. En effet, cela leur a longtemps été interdit. Mais, depuis la réforme du code électoral de 2009, les personnes condamnées conservent par défaut leurs droits politiques (articles 6 à 8 de ce Code) : seul le juge peut décider qu'une personne condamnée ne peut plus voter pendant une période déterminée. Depuis octobre 2023, il est en de même pour les personnes internées (article 9, § 3, de la loi du (…)

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Quel impact de la Cour suprême sur l'élection présidentielle américaine ?

Deysine, Anne E. — 2024-02-06T08:00:00Z

Donald Trump pourra-t-il se présenter aux prochaines élections présidentielles ? Cela dépend en partie de ce que décidera la Justice américaine et plus spécialement sa Cour suprême dans plusieurs affaires pendantes devant elle. Explications par Anne E. Deysine, professeure émérite à l'Université Paris-Nanterre, auteure de La Cour suprême des États-Unis (Paris, Dalloz, 2015).
1. La Cour suprême des États-Unis a déjà accepté d'entendre deux affaires liées aux sagas judiciaires de Donald (…)

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L'utilisation des réseaux sociaux par les personnalités politiques en période électorale au cœur de l'arrêt Sanchez c. France de la Cour européenne des droits de l'homme

Michel, Alejandra — 2024-01-07T08:00:00Z

La modération des contenus en ligne est une problématique à la fois complexe et passionnante. Elle offre un défi de taille aux juristes, aux géants du net et aux autres acteurs de la société civile, tant l'équilibre entre les droits humains impliqués est délicat. C'est sous l'angle de la liberté d'expression que la Cour européenne des droits de l'homme, réunie en Grande Chambre, s'est penchée sur le sujet avec l'affaire Sanchez c. France. Pour la Cour, la condamnation pénale d'un politicien (…)

- La liberté d'expression, sa portée et ses limites / Liberté d'expression, Médias, Liberté de la presse, Internet, Réseaux sociaux, Élections, Responsabilité des intermédiaires, Facebook, Vote

La Cour suprême valide une loi électorale de l'Arizona qui a pour effet de réduire en fait les droits électoraux des minorités

Deysine, Anne E. — 2021-11-05T10:06:00Z

La Cour suprême des États-Unis a rendu le 1er juillet dernier une décision Brnovich qui touchait à deux modalités électorales de l'État de l'Arizona. Ces modalités étaient contestées pour violation de la section 2 de loi fédérale sur le droit de vote (VRA) adoptée en 1965 pour lutter contre les mesures électorales discriminatoires et prorogée depuis à maintes reprises par des majorités bipartisanes au Congrès.
Le refus de la Cour de reconnaître que les deux dispositions ont un impact (…)

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