Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l'exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société

Nederlandt, Olivia — 2026-02-02T08:00:00Z

Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Présentation de cet arrêt par Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de sureté ?
1. Une peine est (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre de protection sociale, Internement, Légalité, Liberté individuelle, Mesure, Mesure de sureté, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Peine, Protection de la jeunesse, Sanction, Sanction pénale

Procès des attentats de Bruxelles : la Cour d'assises tire le rideau

Dejemeppe, Benoît — 2023-09-30T07:00:00Z

Après cinq jours de délibération, ce 15 septembre 2023, la Cour d'assises de Bruxelles a fixé les accusés sur leurs peines. La tâche n'était pas aisée sur le plan du droit en raison, notamment, de la condamnation antérieure de plusieurs accusés pour les attentats de Paris mais, au final, au-delà des discussions juridiques, pas de grande surprise. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation, maître de conférences honoraire à l'Université Saint-Louis Bruxelles, (…)

- Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem / Cour d'assises, Jury, Juré, Peine, Tribunal de l'application des peines, Déchéance de la nationalité, Nationalité, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Extradition, Circonstances atténuantes, Concours idéal d'infraction, Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, Attentats de Bruxelles et Zaventem, Transfèrement, Terrorisme

Procès des attentats de Bruxelles : le procès se termine, la Cour d'assises va décider des peines

Dejemeppe, Benoît — 2023-08-29T10:00:00Z

Un an après des débuts tumultueux, le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem se termine. À partir de ce lundi 4 septembre 2023, les audiences seront consacrées à l'examen des sanctions qui seront décidées à l'encontre des accusés déclarés coupables. Le jury et les magistrats de la Cour entreront alors une seconde et dernière fois en délibération. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation, maître de conférences honoraire à l'Université Saint-Louis Bruxelles, (…)

- Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem / Cour d'assises, Jury, Juré, Peine, Tribunal de l'application des peines, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, Attentats de Bruxelles et Zaventem, Terrorisme

La mise à la disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité

Vansiliette, Fanny — 2012-11-07T14:58:24Z

Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux.
Comme les peines ordinaires ne permettent pas toujours de donner la bonne réponse sociale à ce type de délinquance, la loi prévoit une peine complémentaire, que l'on appelle, depuis peu, la « mise à la disposition du tribunal d'application des peines », qui remplace le système précédent de la mise à disposition du gouvernement. Elle est susceptible de s'ajouter à la peine principale.
Il s'agit à la fois de protéger la société et (…)

- La Justice face à la grande délinquance / Crime, Délit, Libération conditionnelle, Peine, Prison, Récidive, Tribunal de l'application des peines, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Mise à disposition du gouvernement

Les projets de durcissement de la libération conditionnelle : vers moins de liberté pour moins de sécurité ?

Ribant, David — 2012-09-30T18:53:42Z

Au lendemain de la libération conditionnelle de Michelle Martin et des controverses qu'elle a suscitées, le Gouvernement a annoncé l'adoption de mesures rendant plus difficile l'accès à ce type de mesure.
David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles, résume ci-après le contenu de ces propositions et montre les effets pervers qu'elles peuvent impliquer, en ce compris sur le plan de la sécurité, qui est pourtant l'objectif annoncé.
1. Le durcissement des conditions liées à la libération (…)

- L'exécution des peines et leurs modalités (libération conditionnelle, sortie anticipée, etc.) / Crime, Délit, Libération conditionnelle, Peine, Prison, Récidive, Michelle Martin, Tribunal de l'application des peines, Loi Lejeune, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines