Justice en ligne

Langue des factures : la Cour de justice confirme qu'une réglementation qui impose l'usage exclusif du néerlandais dans les relations sociales n'est pas compatible avec le droit européen

Gosselin, Frédéric — 2016-07-04T17:43:56Z

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des entreprises.
Frédéric Gosselin, conseiller d'État et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, situe cet (…)

- La législation linguistique en Belgique / Emploi des langues, Langue, Proportionnalité, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Entreprise, Facture

La langue néerlandaise restera-t-elle exclusivement employée dans les relations sociales en Flandre ? La Cour de justice de l'Union européenne émet des réserves

Gosselin, Frédéric — 2013-05-10T07:00:00Z

Le 14 août dernier, Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles et assistant chargé d'exercices à l'Université libre de Bruxelles, commentait pour Justice-en-ligne l'avis (les « conclusions ») de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité, au regard du droit européen, du décret dit « de septembre » de la Communauté flamande qui règle l'emploi des langues dans les relations sociales au sein des entreprises. Il s'agit d'un décret du 19 juillet 1973, (…)

- La législation linguistique en Belgique / Contrat de travail, Emploi des langues, Proportionnalité, Licenciement , Langues, Citoyenneté européenne, Décret de septembre, Emploi des langues en matière sociale, Liberté de circulation des travailleurs

Législation linguistique et contrats de travail internationaux : vers une condamnation de la législation belge ?

Gosselin, Frédéric — 2012-08-14T16:20:50Z

Les législations applicables en Belgique en matière d'emploi des langues tendent à imposer, avec des variantes, l'usage de la langue régionale, notamment dans les relations sociales au sein des entreprises. Une des raisons avancées depuis plusieurs décennies sur ce point est la nécessité de protéger l'homogénéité linguistique de ces régions.
Un récent avis d'un avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait mettre à mal ces règles, particulièrement sensibles en (…)

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