https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/Le-secret-de-l-instruction https://justice-en-ligne.be/Le-secret-de-l-instruction 2009-04-24T13:43:51Z text/html fr Englebert, Jacques Affaire Hissel Liberté d'expression Médias Presse Secret de l'instruction Secret professionnel Visite domiciliaire <p>En vertu de la loi, le secret de l'instruction s'impose à toute personne appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal. Sont visés les juges, les membres du parquet, les enquêteurs, les greffiers, et toutes les personnes employées à leurs services. Ni le prévenu, ni les tiers (notamment les parties civiles), ni les journalistes ne sont tenus par le secret de l'instruction. <br class='autobr' /> Si le secret de (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-L-affaire-Hissel-faut-il-tout-" rel="directory">L'affaire Hissel : faut-il tout rendre public ?</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Affaire-Hissel-+" rel="tag">Affaire Hissel</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Liberte-d-expression-+" rel="tag">Liberté d'expression</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Medias-+" rel="tag">Médias</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Presse-+" rel="tag">Presse</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Secret-de-l-instruction-+" rel="tag">Secret de l'instruction</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Secret-professionnel-+" rel="tag">Secret professionnel</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Visite-domiciliaire-+" rel="tag">Visite domiciliaire</a>