Justice en ligne

Manipulation du cours de l'action du holding Fortis ? Le rôle de la CBFA et ses relations avec le pouvoir judiciaire

Georges, Frédéric — 2009-09-10T07:41:44Z

Dans un récent communiqué de presse, disponible sur son site internet (www.cbfa.be), la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé la C.B.F.A., a signalé avoir ouvert une enquête sur l'adéquation de la communication externe, en juin 2008, de la S.A. Fortis quant à la mise en œuvre de son plan de solvabilité et à ses prévisions sur ce aspect. Au terme de cette enquête, le comité de direction de la C.B.F.A. a constaté qu'il existait suffisamment d'éléments pour transmettre le (…)

- L'affaire Fortis / Affaire Fortis, Amende administrative, Autorité administrative indépendante, CBFA, Commission bancaire, financière et des assurances, Compétences de la CBFA, Délit d'initié, Délit de marché, Mesure disciplinaire, Récidive des mineurs délinquants, Sanction disciplinaire

L'impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle

Matray, Christine — 2009-04-27T19:45:53Z

Un internaute nous interroge : s'il avait été actionnaire de Fortis, le juge d'appel devait-il se déporter ? Christine Matray répond.
Notre site n'a pas vocation à trancher des cas d'espèce mais la question est intéressante. Elle est l'occasion d'un résumé des principes à mettre en œuvre dans des situations comparables.
1. Le droit.
Lorsque qu'un juge siège dans un litige alors qu'une des parties est une société dont il détient des actions, la procédure est-elle régulière ? Tout (…)

- Le dossier Fortis : Quand le juge doit-il s'abstenir de siéger ? / Affaire Fortis, Dessaisissement, Devoir d'abstention des magistrats, Déontologie, Impartialité, Impartialité objective, Impartialité subjective, Juge, Juge actionnaire, Procédure judiciaire, Procédure juridictionnelle, Redevance de stationnement

La commission d'enquête Fortis ne pouvait pas s'immiscer dans une procédure judiciaire en cours

Englebert, Jacques — 2009-03-31T17:04:09Z

Je ne retiendrai que cet aspect des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans le cadre de l'affaire Fortis, parce qu'il me paraît essentiel et très préoccupant quant à la liberté que le pouvoir législatif a prise à l'égard d'un principe fondamental relevant précisément de la séparation, bien comprise, des pouvoirs.
Les quatre experts avaient pourtant sérieusement tiré la sonnette d'alarme. Mais leur avis n'étant pas celui auquel s'attendaient les (…)

- L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs / Affaire Fortis, Commission d'enquête parlementaire, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Procédure judiciaire, Procédure pénale, Réformation, Réhabilitation, Séparation des pouvoirs

Qui a violé la séparation des pouvoirs ?

Uyttendaele, Marc — 2009-03-31T16:59:28Z

La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Fortis a exercé sa mission dans un contexte semé d'embûches. Elle a dû composer avec un rapport établi par les experts qu'elle avait elle-même désignés et dont il ressortait qu'elle aurait dû renoncer d'emblée à l'exercice de sa mission. Elle n'a pas pu entendre l'avocat de l'Etat qui s'est vu interdire de témoigner par son bâtonnier, elle a dû supporter des immixtions étranges de magistrats qui n'ont pas hésité à lui communiquer, dans des (…)

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L'avocat, le secret professionnel et la commission d'enquête parlementaire

Oschinsky, Yves — 2009-03-30T07:05:22Z

Maître Marc Uyttendaele a publié sur le site www.justice-en-ligne.be un article faisant part de son opinion sur l'application du secret professionnel dans le cadre de l'audition d'un avocat, Maître Van Buggenhout, devant une commission d'enquête parlementaire. Cette controverse fait suite au rappel, par les bâtonniers des barreaux français et flamand du barreau de Bruxelles, de l'impossibilité pour un avocat de témoigner sous serment devant pareille commission.
Le bâtonnier de l'Ordre (…)

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L'Affaire Fortis fait-elle voler en éclats le devoir de réserve des magistrats et le secret professionnel des avocats ?

Lambert, Pierre — 2009-03-19T18:17:44Z

Le public est déconcerté d'apprendre que des magistrats, et non des moindres, sortent de leur réserve traditionnelle pour dénoncer – ce qu'il peut comprendre et admettre – des atteintes au principe de la séparation des pouvoirs, mais, qui formulent, à cette occasion, des accusations qui auraient pour effet de déstabiliser la Commission d'enquête parlementaire. Le barreau ne demeure pas en reste : le refus d'un avocat de prêter serment et de déposer devant la Commission entraîne une (…)

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L'avocat n'est pas au-dessus de la loi

Uyttendaele, Marc — 2009-03-19T18:11:48Z

1. La commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la séparation des pouvoirs a été observé dans l'affaire FORTIS a souhaité entendre, en qualité de témoin, l'avocat qui représentait l'État dans ce dossier. 2. L'intéressé a refusé de témoigner sous serment, indiquant que cette décision trouvait son origine dans une injonction qui lui était faite par son bâtonnier. Les responsables de l'Ordre des avocats ont justifié cette position par la nécessité de respecter le (…)

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Parquets et Ministères

Matray, Christine — 2009-03-16T21:26:26Z

En Belgique, il existe de longue date une pratique en vertu de laquelle des magistrats du parquet, et non fort heureusement des juges, sont détachés temporairement dans des cabinets ministériels et, plus précisément, dans celui du ministre de la Justice. Est-ce opportun ? Les conclusions de l'enquête parlementaire sur une éventuelle violation de la séparation des pouvoirs dans l'affaire Fortis ne sont pas connues à l'heure où cet article est rédigé. Peut-être contiendront-elles des (…)

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La place du Ministère public dans l'organisation des pouvoirs : une indépendance à géométrie variable

Van Compernolle, Jacques — 2009-02-18T19:26:35Z

L'actualité a montré que, dans l'affaire Fortis jugée par le Tribunal de commerce et la Cour d'appel de Bruxelles, des discussions ont surgi au sujet de contacts qui auraient eu lieu entre des ministres ou leur cabinet et des magistrats du ministère public. Sans se prononcer sur la pertinence de certaines critiques, voilà l'occasion d'expliquer le rôle du ministère public (ou « parquet ») et son statut, par rapport notamment au pouvoir exécutif. Souvent méconnue du grand public, une (…)

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Le « Fortisgate » au Parlement

Rigaux, Marie-Françoise — 2009-02-03T22:08:59Z

En marge de l'affaire Fortis, la Chambre des représentants a désigné une commission d'enquête parlementaire. Celle-ci est chargée d'informer l'assemblée sur les agissements du gouvernement fédéral dans le cadre des différentes actions judiciaires qui ont fait suite à la cession de la banque Fortis à la BNP-Paribas. Le droit d'enquête parlementaire est consacré par l'article 56 de la Constitution. Il s'inscrit dans la double mission impartie à toute assemblée élue : faire des lois, d'une part (…)

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