Justice en ligne

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

Nous avons lu « Le conflit. Quelles approches ? » : le droit et la dialectique du conflit

Frydman, Benoît — 2021-05-11T07:43:50Z

Le droit et la justice ne sont pas qu'une affaire de juristes : les sociologues, les psychologues, les philosophes, les historiens et les philosophes du droit et de la philosophie du droit sont également concernés.
La preuve : la maison d'éditions Anthémis publie un ouvrage collectif sur « Le conflit. Quelles approches ? », sous la coordination de d'Alice Dejollier, Catherine Delforge et Jean-François Van Drooghenbroeck.
Benoît Frydman, professeur à l'Université libre de Bruxelles, (…)

- Justice - Questions générales / Loi, Parlement, Arbitrage, Conciliation, Droit collaboratif, Litige, Médiation, Modes alternatifs de règlement des conflits, Conflit, Contradiction, Contradiction des débats, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Dialectique

Le principe du contradictoire : un principe à vivre intensément (expérience du séminaire d'argumentation en droit pénal à l'Université libre de Bruxelles)

Ball, Morgane, De Cubber, Céline , Hautier, Alisson, Mandoux, Patrick — 2015-08-10T06:38:47Z

Un réquisitoire soutenu par un procureur du Roi percutant, un avocat qui défend son client corps et âme, un juge qui préside les débats avec précision et impartialité… Vous vous croyez en plein procès devant le tribunal correctionnel n'est-ce pas ?
Pourtant, nous sommes loin des salles d'audience du Palais de Justice ! Le procureur, l'avocat et le juge sont des étudiants en dernière année de droit à l'Université libre de Bruxelles (ULB).
Ils ont consacré un de leurs séminaires, dirigé (…)

- Le contradictoire en justice : un principe fondamental / Avocat, Juge d'instruction, Ministère public, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Séminaire, Plaidoirie, Réquisitoire

Titre exécutoire

2012-02-15T17:48:34Z

Lorsqu'une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre (le créancier) et ne s'exécute pas volontairement, le créancier qui n'a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l'opération par laquelle la valeur d'une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Créancier, Débiteur, Décision de justice, Huissier de justice, Jugement, Huissier de justice, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Juge des saisies, Notaire, Saisie-arrêt, saisie-exécution, Obligation, Titre exécutoire , Titre exécutoire

Contradiction

2012-02-15T17:41:09Z

La contradiction est, en quelque sorte, une règle du jeu, en principe applicable dans chaque procès. Elle veut que les parties en conflit aient pu avoir connaissance de tous les éléments de fait sur lesquels le juge va fonder sa décision et qu'elles aient pu exprimer leurs arguments à propos de ces éléments, quelques qu'ils soient (faits du litige, résultats d'expertise, etc.).
La contradiction représente l'une des illustrations du principe dit du « contradictoire », qui représente l'une (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Réouverture des débats, Principe du contradictoire, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire

Principe du contradictoire

2011-01-24T22:26:15Z

Le principe du contradictoire (parfois dénommé principe d'« égalité des armes » ou du « respect des droits de la défense ») représente l'une des caractéristiques essentielles du procès devant une juridiction : il inspire, explique et justifie de nombreuses règles de procédure, formalités ou modalités pratiques d'organisation du procès, dont le respect et la mise en œuvre ont pour but de garantir que toutes les parties concernées aient pu s'exprimer sur l'ensemble des composantes du débat (…)

- Principes / Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Signification, Citation, Conclusions, Droits de la défense, Expertise, Principes généraux du droit, Réouverture des débats, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire