Justice en ligne

R.D.C. c. Ouganda : la Cour internationale de Justice précise les règles de réparation des violations du droit international

de Vaucleroy, Alexia — 2022-09-06T08:00:00Z

L'obligation de réparer le préjudice résultant de faits illicites n'existe pas seulement en droit interne mais aussi en droit international. Le 9 février dernier, la Cour internationale de Justice l'a rappelé dans un arrêt République démocratique du Congo c. Ouganda, qui précise à cette occasion les principes applicables lorsqu'un État est déclaré responsable de violations du droit international. Alexia de Vaucleroy, avocate au barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à (…)

- Le droit international / Action en réparation, Réparation, Droit humanitaire, Crime contre l'humanité, Crime de guerre, Preuve, Cour internationale de Justice, Droit pénal international, Congo, Justice intergénérationnelle Ouganda, Réparation en droit international, Violations massives des droits de l'homme

La répétibilité des frais et honoraires d'avocat pour les procédures devant le Conseil d'État

Sohier, Jérome — 2011-08-23T07:51:11Z

Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne (« Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? »), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais et honoraires du gagnant. En d'autres termes, le système dit de la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, applicable dans certaines limites devant les juridictions judiciaires, (…)

- Les frais et honoraires liés au procès / Action en réparation, Avocat, Conseil d'Etat, Coût du procès, Coût du procès devant le Conseil d'Etat, Dépens, Frais de justice, Frais et honoraires d'avocats, Répétibilité des frais et honoraires d'avocats

Le juge civil doit attendre l'issue des actions pénales en cours, mais pas trop…

Dubuffet, Marie-Françoise — 2010-04-26T09:05:16Z

L'un de nos internautes nous a adressé le message suivant : "En matière civile, dans quelle mesure l'exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de connexité de différentes affaires et dont l'une […] n'est pas contestée par la partie adverse mais n'est pas encore jugée ?
Dans le même cadre de connexité, la notion de ‘délai raisonnable' s'entend-elle pour la totalité des affaires ou peut-elle être pensée pour chacune séparément ? Ce cas qui m'intéresse dure depuis 17 ans. (…)

- Quels liens entre les procédures civiles et pénales ? / Action civile, Action en réparation, Délai raisonnable, Procédure devant la Cour d'assises, Procédure pénale

Tous les pouvoirs sont responsables, même celui qui fait les lois

Rigaux, Marie-Françoise — 2009-11-05T16:05:00Z

L'omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s'il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s'exercer sans contrôle. En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l'Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l'exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de (…)

- Les juges et les fautes du pouvoir législatif / Action en réparation, Faute, Loi, Pouvoir judiciaire, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité disciplinaire, Spectacle, Séparation des pouvoirs

Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ?

Sohier, Jérome — 2009-05-14T17:52:02Z

L'un de nos correspondants se plaint d'avoir dû agir trois fois devant le Conseil d'État, d'avoir chaque fois gagné mais d'avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient ‘pour sa pomme', comme il l'écrit lui-même.
Voici les explications d'un spécialiste.
_ Contrairement aux procès devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, les dépens (c'est à dire, essentiellement les frais liés à l'intervention d'un huissier de justice qui lance citation) inhérents à une procédure (…)

- Les frais et honoraires liés au procès / Action en réparation, Conseil d'Etat, Coût du procès, Coût du procès devant le Conseil d'Etat, Dépens, Frais de justice, Répétibilité des frais et honoraires d'avocats