Justice en ligne

La Belgique n'a pas violé la liberté de réunion et d'association en condamnant des grévistes jugés coupables d'une infraction lors d'une manifestation

Lambinet, France — 2025-03-11T08:00:00Z

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu dans l'affaire Bodson et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation pénale de représentants syndicaux du chef d'entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute pendant plusieurs heures sans autorisation préalable, entrainant un bouchon de 400 kilomètres et donnant lieu à une situation générale de tension et à des incidents, ne violait pas l'article 11 de la Convention européenne (…)

- Le juge et la grève / Action syndicale, Syndicat, Cause de justification, Égalité, Entrave méchante à la circulation routière, Grève, Liberté d'association, Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation, Non-discrimination, Piquet de grève, Proportionnalité

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

L'huissier de justice : amortisseur social ou agent provocateur ?

Debray, Quentin — 2023-10-10T15:30:00Z

En fin de cortège du 1er mai 2023, comme le montre la photo ci-contre, le siège de la Chambre nationale des huissiers de justice a été vandalisé : une fenêtre brisée par un pavé, la façade et le trottoir tagués par des slogans ne laissant aucun doute quant à la cause sous-jacente, le conflit social chez Delhaize provoqué par son intention de franchiser 128 magasins. Au cœur de ce conflit hautement politisé et médiatisé : l'huissier de justice. Est-il un briseur de grève, un provocateur ou (…)

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La Justice face aux grèves chez Delhaize

Neven, Jean-François — 2023-10-07T07:00:00Z

L'annonce par Delhaize de la cession à des « franchisés » de l'exploitation de 128 de ses magasins a été suivie de mouvements de grève mais l'entreprise s'est adressée à la Justice dans le but d'assurer le libre accès aux magasins. Plusieurs décisions de justice ont été prises en ce sens. Si la problématiques des requêtes unilatérales en cas de grève n'est pas neuve et a déjà été évoquée à plusieurs reprises par Justice-en-ligne, il paraît utile d'y revenir. Jean-François Neven, chargé de (…)

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La Cour constitutionnelle donne son feu vert au « service minimum » dans les chemins de fer

Neven, Jean-François — 2020-09-03T11:31:47Z

La grève est une question qui divise. Il en est particulièrement ainsi de la grève dans les transports publics.
Le Gouvernement Michel a fait voter la loi du 29 novembre 2017 ‘visant à assurer la continuité du service ferroviaire en cas de grève'. Cette loi organise une forme de service minimum en cas de grève, sans toutefois que des cheminots puissent être réquisitionnés. Elle a été contestée devant la Cour constitutionnelle par les organisations syndicales. Par son arrêt n° 67/2020 du 14 (…)

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L'installation de piquets de grève sur une voie publique de circulation peut constituer une infraction pénale

Rijckaert, Olivier, Wespes, Alexandre — 2019-10-24T16:30:17Z

Le droit de grève est reconnu en droit belge mais pas sans limites. La question s'est notamment posée de savoir si un piquet de grève sur la voie publique devait être qualifié d'« entrave méchante à la circulation », qui est une infraction pénale. Si tel est le cas, cela constituerait une restriction aux modalités d'exercice du droit de grève.
Olivier Rijckaert et Alexandre Wespes, avocats au barreau de Bruxelles, spécialistes de la matière, proposent leur analyse, au départ de quelques (…)

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À quels moyens d'action les grévistes peuvent-ils recourir ?

Yernaux, Alan — 2016-01-21T20:00:26Z

Jusqu'où peut aller la grève ? Et qu'en est-il du droit de propriété et du droit au travail ? Même si Justice-en-ligne a déjà consacré plusieurs articles à ces questions (voir le dossier « Le juge et la grève »), il est nécessaire de refaire le point, plusieurs décisions judiciaires récentes ayant à nouveau été prononcées à l'occasion de mouvements de grève.
Chaque grève est différente, chaque juge prend ses décisions en fonction de son approche des principes en cause et il n'y a donc pas (…)

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L'intervention du juge en cas de grève : une violation de la Charte sociale européenne ?

Neven, Jean-François — 2012-03-13T07:42:18Z

Justice-en-ligne a déjà évoqué, à différentes reprises, la question de l'intervention du juge en cas de grève. Cette question divise : entre ceux qui estiment qu'il est souhaitable que le juge peut, sur requête unilatérale de l'employeur, ordonner aux grévistes de ne pas empêcher l'accès à l'entreprise et ceux qui estiment que le juge est sans compétence en la matière, le débat fait rage depuis de nombreuses années (voir l'article paru le 6 février 2012 sur Justice-en-ligne : « Le juge (…)

Le juge peut-il limiter le droit de grève ? Les points de vue contrastés de Sébastien Roger et de Christian Panier

Panier, Christian , Roger, Sébastien — 2012-02-06T18:23:45Z

Voici près d'un an et demi, Justice-en-ligne publiait un article de Viviane Vannes consacré à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège le 14 janvier 2010, qui a été considéré comme révolutionnaire à l'époque, en ce qu'il redéfinissait le droit de grève et il étendait la légitimité des modalités qui l'accompagnent (piquets de grève, grèves de solidarité, etc.) (« Grève et voies de fait – Une nouvelle définition du droit de grève ? Ses conséquences sur la manière de juger ? ».
Les (…)

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