Annulation

2009-02-26T18:18:42Z

L'annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l'ordonnancement juridique.
L'annulation a ceci de particulier qu'elle fait disparaître l'acte non seulement pour le futur, mais également pour le passé : l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé, même s'il a été adopté depuis longtemps.
Cette annulation pour le passé constitue une caractéristique spécifique de l'annulation : on dit que cette dernière opère ainsi avec effet rétroactif car son effet (…)

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Recours en annulation

2009-02-26T18:16:11Z

Le recours en annulation consiste à solliciter d'une juridiction qu'elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d'annuler cet acte, mais sans que ce dernier ne puisse pour autant substituer sa propre décision à l'acte annulé : le juge est limité à un pouvoir d'annulation, et n'est pas compétent pour prendre une nouvelle décision à la place de l'autorité dont il a annulé l'acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c'est cette même autorité qui devra adopter un (…)

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