Justice en ligne

Qui peut bénéficier de l'effet interruptif de la prescription d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ?

Vander Geeten, Valéry — 2011-08-21T09:30:32Z

Dans le prolongement de l'analyse proposée par Valéry Vander Geeten le 21 mars 2011 sur l'effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008 , il est intéressant d'examiner l'étendue des effets qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut avoir sur la prescription d'une action en responsabilité.
Le même auteur apporte ci-après un certain nombre de précisions utiles.
1. Pour rappel, la loi du 25 juillet 2008 reconnaît au recours en annulation d'un acte administratif devant le (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Acte administratif, Action civile, Conseil d'Etat, Délai de prescription, Prescription, Recours en annulation, Dommages-intérêts

Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : l'effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008

Vander Geeten, Valéry — 2011-03-21T07:38:01Z

La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d'Etat, à l'instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ).
Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d'apercevoir les effets d'une situation liée à l'existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Acte administratif, Action civile, Conseil d'Etat, Prescription, Recours en annulation, Dommages-intérêts, Non-rétroactivité

Réformation

2009-02-26T18:14:40Z

La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision.
Au contraire de l'annulation, la réformation entraîne donc non seulement la mise à néant d'un acte administratif, mais en outre l'adoption, par l'autorité qui l'a mis à néant, d'une nouvelle décision qui se substitue à cet acte.
La réformation peut se rencontrer au sein de (…)

- Actes de procédure / Appel, Recours , Acte administratif, Appel, Droit d'appel, Recours, Recours administratif, Réformation