Un revirement de jurisprudence ne peut rétroagir : la Cour européenne des droits de l'homme au secours de la sécurité juridique

Vandermeersch, Damien — 2012-07-20T16:54:30Z

Chacun sait qu'une loi pénale plus sévère ne peut en principe rétroagir, c'est-à-dire qu'elle ne peut s'appliquer à des comportements antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi. Il y va de la sécurité juridique, voire de la sécurité tout court : imaginez ce que deviendrait la vie si un acte parfaitement légal devait, du jour au lendemain, donner lieu à une condamnation pénale, en ce compris une privation de liberté, en raison d'une loi postérieure qui la rend soudain illégale !
Eh bien, (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Arrêt Taxquet, Salduz, Non-rétroactivité, Jurisprudence, Revirement de jurisprudence, Légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi, Terrorisme

« Par ces motifs »… : petite réflexion sur l'obligation de motiver les jugements et sur l'émergence d'un « droit de comprendre » du justiciable

Devresse, Marie-Sophie — 2011-11-28T23:13:02Z

Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l'obligation qu'ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts (cliquez ici) : il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l'homme] implique que la décision rendue sur l'action publique mette en avant les considérations ayant convaincu le juge de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et qu'elle indique au moins les (…)

- « Tout jugement est motivé », nous dit l'article 149 de la Constitution. Mais encore ? / Conseil du Contentieux des Étrangers, Droits de la défense, Intime conviction, Motivation, Procès équitable, Jurisprudence, Arbitraire, Conclusions, Revirement de jurisprudence, Sentencing

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