La Cour d'appel de Bruxelles acquitte un prévenu soupçonné de fraude fiscale en raison du dépassement du délai raisonnable de jugement : est-ce normal ?

Henrotte, Shelley — 2013-07-03T16:21:47Z

La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l'égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable.
En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d'un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d'en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue.
Shelley (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Acquittement, Casier judiciaire, Délai raisonnable, Peine, Procès équitable, déclaration de culpabilité , Extrait du casier judiciaire, Sanction, Fraude fiscale

Comment supprimer la trace officielle d'une condamnation ?

Lefèbvre, Cédric — 2011-10-20T08:38:43Z

Un internaute se demande comment procéder pour rendre son « certificat de bonne vie et mœurs à nouveau vide » ; il s'est adressé à Justice-en-ligne pour avoir une réponse à cette question.
Cédric Lefèbvre, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'ULB, donne ci-après les explications nécessaires.
Le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs, le casier judiciaire et ses extraits
1. Avant de répondre plus spécifiquement à l'interrogation de l'internaute, rappelons brièvement de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Casier judiciaire, Ministère public, Parquet, Peine, Réhabilitation, Récidive, Certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, Effacement, Extrait du casier judiciaire

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