Justice en ligne

Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-05-22T07:00:00Z

La justice administrative flamande s'est considérablement développée au cours des vingt dernières années. La Flandre a créé des juridictions administratives spécialisées aux compétences larges et importantes (urbanisme, environnement, sanctions administratives, contentieux électoral, etc.). Dans deux arrêts du 13 février 2025, numéros 22/2025 et 23/2025, elle vient toutefois d'annuler des décrets flamands qui étendaient substantiellement les compétences de ces juridictions administratives (…)

Bientôt un Conseil d'État flamand ?

Bouvy, Anne-Sophie — 2025-01-30T08:00:00Z

L'organisation de la Justice est en principe restée une matière relevant de l'autorité fédérale. Pourtant, depuis plusieurs années, des pans entiers de la Justice administrative est attribuée à des juridictions créées par les Communautés et les Régions, surtout en Flandre. Sur quelles bases et avec quelles conséquences ? Décodage par Anne-Sophie Bouvy, doctorante en droit public constitutionnel à l'UCLouvain. Précisons que cet article a été rédigé bien avant la conclusion de l'accord de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Région, Raad voor Verkiezingsbetwistingen (Conseil des contestations électorales), Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du Contentieux des Permis), Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études), Pouvoirs implicites, Justice administrative, Handhavingscollege (Collège de maintien), Conseil du Contentieux des Étrangers, Conseil d'Etat, Compétences implicites, Conseil d'appel des allocations d'études, Commission d'appel pour l'aide aux handicapé(e)s, Communauté, Collège provincial, Chambre des litiges de la CWaPE, Juridiction administrative, Cassation administrative

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif : le Conseil d'État n'est pas seul

Vandernoot, Pierre — 2024-09-02T07:00:00Z

1. Un de nos internautes visiteurs a posé la question suivante sous l'article de Philippe Bouvier publié le 15 octobre 2023 sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ? » : « L'article 159 de la Constitution (‘Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois') n'est-il pas superflu, dès lors que le Conseil d'État peut/doit annuler ces (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Exception d'illégalité, Juridiction, Langue, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Justice administrative, Dialogue des juges, Élections, Élections communales, Ordre judiciaire, Emploi des langues en matière administrative, Excès de pouvoir, Illégalité

Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ?

Bouvier, Philippe — 2023-10-15T07:00:00Z

Le Conseil d'État de Belgique, installé le 9 octobre 1948, fête ses septante-cinq ans. Sa naissance ne fut pas de tout repos et résulte d'une évolution progressive, que Philippe Bouvier, auditeur général honoraire au Conseil d'État et excellent connaisseur de son histoire, nous brosse ci-dessous.
Un Conseil d'État, deux sections
1. Notre Conseil d'État donne des avis et rend des arrêts. La première mission relève de la section de législation et porte sur les textes législatifs et (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Cour de cassation, Responsabilité des pouvoirs publics, Section de législation du Conseil d'État, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Napoléon, Contentieux administratif, Justice administrative, Conseil de législation

La Cour de cassation a-t-elle le dernier mot sur le Conseil d'État ?

Vandernoot, Pierre — 2020-05-02T08:14:43Z

La Cour de cassation a-t-elle en Belgique la primauté sur le Conseil d'État ?
La réponse à cette question doit être nuancée, comme le montre ci-dessous Pierre Vandernoot, président de chambre au Conseil d'État et directeur de Justice-en-ligne.
1. Le 26 juin dernier, un internaute visiteur de Justice-en-ligne a publié un message sous l'article d'Emmanuel Slautsky, « La Cour de cassation s'écarte du Conseil d'État pour interpréter les conditions d'application des ‘facilités' dans la (…)

- Existe-il un droit fondamental à l'unicité de la justice ? / Conseil d'Etat, Cour de cassation, Juridiction, Justice administrative, Dialogue des juges, Ordre judiciaire, Conflit d'attribution

La première « indemnité réparatrice » octroyée par le Conseil d'État : plus simple et aussi efficace ?

Sohier, Jérome — 2015-12-18T15:08:53Z

Où se faire indemniser après avoir obtenu gain de cause au Conseil d'État contre l'administration ? Le justiciable a désormais l'embarras du choix : depuis peu, outre la voie judicaire, qui existe depuis près d'un siècle et qui est maintenue, la loi permet de poursuivre la demande d'indemnisation devant le même Conseil d'État. David Renders l'a déjà évoqué sur Justice-en-ligne en février 2014 (« Quel Conseil d'État sera demain ? »).
Le Conseil d'État vient, le 2 octobre 2015, de prononcer (…)

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Quel Conseil d'État sera demain ?

Renders, David — 2014-02-18T11:08:28Z

Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d'État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays.
Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu'elle était en projet.
A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de (…)

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Précisions sur la liberté d'expression, le droit à la dignité humaine et l'admissibilité exceptionnelle de restrictions préventives en la matière

Laporte, Guy — 2014-01-17T16:44:49Z

Dans un message déposé sur Justice-en-ligne à la suite de l'article de Michel Puéchavy sur l'affaire Dieudonné, Maître Th. Smets, avocat au barreau de Namur, estime que les principes de libertés d'expression, d'opinion et de travail doivent faire d'une manière générale obstacle à la possibilité de prendre des mesures préventives d'interdiction.
Nous sommes ici au cœur du débat, que Guy Laporte, magistrat français et président honoraire de tribunal administratif, a accepté de poursuivre : (…)

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Dieudonné, les tribulations d'un antisémite ou « Hitler au cabaret » (selon l'expression de Laurent Joffrin)

Puéchavy, Michel — 2014-01-10T17:24:44Z

Ce 9 janvier 2014, l'arrêté pris par le préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » de Dieudonné du même jour à Saint-Herblain, près de Nantes, arrêté présenté par la presse comme résultant d'une décision de M. Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur, a fait l'objet de deux décisions de justice successives, qui ont largement alimenté le débat.
La première, rendue publique en début d'après-midi, est une ordonnance du Tribunal administratif de Nantes, qui a (…)

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La réforme du Conseil d'État semble désormais sur les rails

Donnay, Luc — 2013-02-12T08:00:00Z

Au milieu de l'été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l'Intérieur d'un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d'Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l'Université de Liège et auditeur au Conseil d'Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n'avaient (…)

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