Justice en ligne

Le licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales flamandes : une annulation tout en nuances

Neven, Jean-François — 2025-08-04T07:00:00Z

En 2023, le Parlement Flamand a adopté un décret prévoyant la possibilité de « licencier » les agents statutaires des administrations provinciales et locales selon les règles du droit du travail, en principe applicables aux seuls travailleurs sous contrat de travail. Dans un arrêt fort attendu, la Cour constitutionnelle a, le 5 juin dernier, annulé ce décret, non sans, au passage, avoir validé plusieurs points importants du décret. Voilà donc un arrêt qui appelle une lecture nuancée tant ses (…)

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Ouvriers/employés : le juge comme ultime solution ? Mais laquelle ?

Neven, Jean-François — 2013-06-20T11:59:39Z

La différence de statuts entre les ouvriers et les employés fait la une de l'actualité depuis quelques semaines : on sait qu'à la suite d'un l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 (que nous avions commenté à l'époque : « La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé »), l'harmonisation des statuts doit intervenir pour le 8 juillet prochain.
Il est toutefois loin d'être certain qu'une solution soit trouvée à cette date. Il faudrait en principe (…)

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La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé

Neven, Jean-François — 2011-08-03T13:50:44Z

L'histoire du droit social, c'est aussi l'histoire d'une division : celle des ouvriers et des employés.
A la fin du 19e siècle, la situation des ouvriers, occupés à des travaux lourds et physiques, a été à l'origine de la question sociale : face aux conséquences désastreuses d'accidents du travail trop fréquents, à la pénibilité du travail des femmes et des enfants dans les mines et à la condition ouvrière en général, le législateur ne pouvait plus refuser d'intervenir.
A l'époque, ce (…)

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