Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide les « clauses sur préavis »

Carlier, Eric — 2019-09-05T07:16:30Z

Les « clauses sur préavis » sont celles qu'un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l'avance la durée d'un préavis en cas de licenciement.
Une loi de 2013 a eu pour effet d'interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu'ils restent possibles pour les autres.
Cette discrimination vient d'être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle .
Éric Carlier, avocat (…)

Ouvriers/employés : le juge comme ultime solution ? Mais laquelle ?

Neven, Jean-François — 2013-06-20T11:59:39Z

La différence de statuts entre les ouvriers et les employés fait la une de l'actualité depuis quelques semaines : on sait qu'à la suite d'un l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 (que nous avions commenté à l'époque : « La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé »), l'harmonisation des statuts doit intervenir pour le 8 juillet prochain.
Il est toutefois loin d'être certain qu'une solution soit trouvée à cette date. Il faudrait en principe (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Cour constitutionnelle, Discrimination, Lacune, Responsabilité de l'État, Sécurité juridique, Employé, Ouvrier, Ouvrier/employé , Employé/ouvrier , Distinction employé / ouvrier , Distinction ouvrier/employé , Licenciement , Sécurité d'emploi , Jour de carence , Maladie, Déni de justice

La Cour constitutionnelle programme la fin de la distinction ouvrier/employé

Neven, Jean-François — 2011-08-03T13:50:44Z

L'histoire du droit social, c'est aussi l'histoire d'une division : celle des ouvriers et des employés.
A la fin du 19e siècle, la situation des ouvriers, occupés à des travaux lourds et physiques, a été à l'origine de la question sociale : face aux conséquences désastreuses d'accidents du travail trop fréquents, à la pénibilité du travail des femmes et des enfants dans les mines et à la condition ouvrière en général, le législateur ne pouvait plus refuser d'intervenir.
A l'époque, ce (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Cour constitutionnelle, Discrimination, Employé, Ouvrier, Ouvrier/employé , Employé/ouvrier , Distinction employé / ouvrier , Distinction ouvrier/employé , Licenciement , Sécurité d'emploi , Jour de carence , Maladie