https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://justice-en-ligne.be/La-Cour-constitutionnelle-annule-2032 https://justice-en-ligne.be/La-Cour-constitutionnelle-annule-2032 2025-07-18T07:00:00Z text/html fr Horevoets, Christine Confiance Confiance légitime Droit transitoire Égalité Flexi-job Mesure transitoire Non-rétroactivité Non-rétroactivité de la loi Discrimination Temps Non-rétroactivité des règlements Droit au respect des biens Droit de propriété Propriété <p>Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d'une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l'occasion à Christine Horevoets, conseillère d'État, d'expliquer comment se règle en droit belge l'application dans le temps des lois et autres règles de droit écrit, en ce compris la portée du principe de non-rétroactivité et les éventuelles exceptions à ce principe. Un second article, qui sera publié plus tard sur Justice-en-ligne, traitera de ces questions pour ce (…)</p> - <a href="https://justice-en-ligne.be/-Les-revirements-de-jurisprudence-" rel="directory">Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements</a> / <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Confiance-+" rel="tag">Confiance</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Confiance-legitime-+" rel="tag">Confiance légitime</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-transitoire-+" rel="tag">Droit transitoire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Egalite-+" rel="tag">Égalité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Flexi-job-+" rel="tag">Flexi-job</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Mesure-transitoire-+" rel="tag">Mesure transitoire</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Non-retroactivite-+" rel="tag">Non-rétroactivité</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Non-retroactivite-de-la-loi-+" rel="tag">Non-rétroactivité de la loi</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Discrimination-+" rel="tag">Discrimination</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Temps-+" rel="tag">Temps</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Non-retroactivite-des-reglements-+" rel="tag">Non-rétroactivité des règlements</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-au-respect-des-biens-+" rel="tag">Droit au respect des biens</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Droit-de-propriete-+" rel="tag">Droit de propriété</a>, <a href="https://justice-en-ligne.be/+-Propriete-+" rel="tag">Propriété</a>